Réforme du courtage IOBSP – IAS, rebondissement

rebond reforme courtage

En date du 17 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision 2019-781 concernant la loi PACTE.

Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré 15 articles de la loi dont l’article 207 prévoyant la création d’associations professionnelles représentatives pour les IAS et IOSBP avec une adhésion obligatoire dès le 1er janvier 2020 pour les IAS.

Attention, Il ne s’agit pas d’une censure de fond (disposition qui serait contraire au droit constitutionnel), mais d’une censure de forme (cavalier législatif).

Conséquence de cette censure :

 

  1. La loi PACTE sera promulguée sans les dispositions censurées et donc la réforme du courtage n’a plus aucune existence légale.
  2. Comme la DGT voudra mettre en œuvre ce projet, il lui faudra trouver un nouveau véhicule législatif : Déposer un nouveau projet, l’inscrire dans un autre projet de loi plus large, déposer ce projet via un parlementaire ou un groupe parlementaire sous la forme d’une proposition de loi.
  1. Dans tous les cas, La mise en œuvre pour les IAS au 1er janvier 2020 est quasiment inatteignable dans ces conditions.
  2. La DGT devrait transmettre rapidement informer les syndicats IOBSP et IAS de sa nouvelle feuille de route suite à la décision du Conseil constitutionnel.
  3. Les syndicats IOBSP – IAS devront réfléchir à un nouveau positionnement vis-à-vis de cette réforme dont plusieurs syndicats professionnels IOBSP – IAS contestaient.

 

Nos formations IOBSP Orias

Nous dispensons une formation courtage rapide et complète, dont 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier, exerçant depuis 1992.

Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au Code Monétaire et Financier définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III. La réforme du courtage sera exposé.

Afin de tout savoir sur la réforme du courtage contactez nous par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation
  • Mail : accueil@cibformation.fr

demande formation iobsp

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE

PS : Nous sommes inscrits sur la catalogue qualité de pole emploi, certifié ISQOPQF et enregistré sur le DAtadock ainsi la formation peut faire l’objet d’une prise en charge pole emploi ou par un OPCA

Nouveau :

  • Formation continue IOBSP 7 heures et IAS 15 heures : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, Cibformation dispense une formation continue. Elle permet de respecter la conformité des dirigeants, des salariés et MIOB.
  • Formation IAS  : Pour distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d’IOBSP. Vous devez vous inscrire sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance.

Trustpilot rating
Trustpilot Stars

Trustpilot Logo