Reforme du courtage IOBSP – IAS, arrêt provisoire.
Arrêt provisoire de la réforme du courtage Le Conseil constitutionnel, en censurant l’article 207 de la Loi Pacte, prévoyant la création d’associations professionnelles, retarde la mise en place de l’autorégulation du courtage probablement d’une année. Cette année supplémentaire peut être […]