Quelle notion de créancier professionnel pour un cautionnement ?
Que nous dit le Code de la consommation sur un créancier professionnel : Article L331-1
« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même.”
Article L331-2
“Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : ‘En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X ».
Conséquences d’un non respect de ces dispositions légales pour un créancier professionnel ?
Dans les deux situations, le non-respect des dispositions légales rend caduc l’engagement.
Ces dispositions s’appliquent lorsqu’intervient un créancier professionnel.
Comment se définit un créancier professionnel ?
Celui-ci s’entend du créancier dont la créance est née soit dans l’exercice de sa profession soit lorsqu’elle se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 27 septembre 2017 no 15–24 895.
Le professionnel peut ne pas être commerçant.
L’activité professionnelle peut ne pas être la principale activité.
On peut considérer que la personne concernée réalise une activité économique. Selon cet arrêt le professionnel peut-être un créancier n’ayant pas d’activité lucrative telle une association.
Ainsi la Cour a considéré qu’une association professionnelle regroupant des agences de voyages pour fournir à ceux-ci en tant qu’adhérents les garanties financières obligatoires en contrepartie de l’engagement de caution des dirigeants des sociétés adhérentes agissait en tant que créancier professionnel, car ‘la créance garantie par le cautionnement de M. X…… était en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’exerce, même sans but lucratif,’ l’association.
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