Savez-vous que tous les mandats d’un MIOBSP ou d’un MIAS doivent être déclarés à l’ORIAS ?
Depuis la réforme du courtage entrée en vigueur le 1er avril 2022, les obligations des intermédiaires se sont renforcées, en particulier pour les MIOBSP (Mandataires d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) et les MIAS (Mandataires d’Intermédiaire d’Assurance).
Une idée reçue circule encore dans la profession : déclarer un seul mandat suffirait pour être immatriculé à l’ORIAS. Ce n’est plus le cas depuis la réforme. Aujourd’hui, tous les mandats doivent être déclarés.
Ce qui change depuis 2022
Avant la réforme du courtage, un seul mandat déclaratif suffisait pour obtenir l’immatriculation en tant que mandataire d’intermédiaire.
Depuis le 1er avril 2022, la règle est claire : l’ORIAS doit être en capacité de connaître l’intégralité des mandats détenus par un mandataire. Cela permet à l’ORIAS et à Endya de vérifier la légitimité des relations contractuelles entre courtiers et mandataires.
Qui doit déclarer les mandats ?
Deux possibilités existent.
- Déclaration par le mandant (le courtier)
Le courtier peut déclarer directement les mandats de ses mandataires via son espace ORIAS. Dans ce cas, le mandataire n’a pas de démarche à effectuer. - Déclaration par le mandataire
Le MIOBSP ou le MIAS peut également saisir l’ORIAS et fournir une attestation de mandat. La déclaration est alors effectuée depuis son espace ORIAS et concerne chaque mandat détenu.
Dans les deux cas, chaque mandat doit être déclaré individuellement. Un mandat non déclaré est considéré comme inexistant administrativement, même s’il existe contractuellement.
Pourquoi cette obligation est importante ?
Pour être immatriculé ou renouveler son inscription, le MIOBSP ou MIAS doit prouver qu’il dispose de mandats valides et déclarés. En cas d’absence de déclaration, l’ORIAS peut refuser l’immatriculation ou procéder à une radiation.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de renforcer la transparence, la protection du consommateur et la traçabilité des relations commerciales.
Absence de sanction spécifique en cas d’oubli, mais un risque réel
À ce jour, sauf erreur, il n’existe pas de sanction spécifique clairement prévue en cas d’oubli de déclaration d’un mandat auprès de l’ORIAS. Cependant, cela ne signifie pas que l’absence de déclaration est sans conséquence.
Même sans sanction administrative directe, l’oubli peut entraîner plusieurs situations problématiques :
- L’ORIAS peut refuser l’immatriculation ou le renouvellement, puisque les mandats sont nécessaires pour justifier la capacité à exercer.
- Lors d’un contrôle, un mandat non déclaré peut être considéré comme inexistant, ce qui fragilise juridiquement la relation entre le mandataire, le courtier et le client final.
- Un assureur, une banque ou un courtier peut décider de mettre fin à la collaboration s’il constate une non-conformité réglementaire.
En résumé, bien qu’aucune sanction explicite ne soit prévue à ce stade, la non-déclaration expose le mandataire à des difficultés pratiques et administratives importantes. Il est donc préférable de déclarer chaque mandat pour garantir la conformité du dossier ORIAS et la continuité de l’activité.
Les autres obligations à connaître
La réforme du courtage a également rendu obligatoire :
- l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR,
- la formation continue annuelle, pour chaque inscription ORIAS
- le respect des règles de gouvernance et de conformité.
Ces éléments visent à structurer davantage la profession et à élever le niveau d’exigence pour les intermédiaires.
Vous souhaitez devenir MIOBSP ou MIAS ?
Pour exercer légalement, la première étape reste la formation obligatoire permettant d’obtenir la capacité professionnelle exigée par l’ORIAS.
Cibformation propose des formations IOBSP niveaux 3, 2 et 1, ainsi que des formations IAS pour devenir mandataire en assurance. L’objectif est de permettre aux futurs professionnels de s’immatriculer en toute conformité et d’exercer avec les connaissances nécessaires.
Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire, voici trois sources officielles utiles :
- ORIAS : https://www.orias.fr
- ACPR – Banque de France : https://acpr.banque-france.fr
- Associations professionnelles du courtage (par exemple : https://www.apic-associations.fr)
Pour toute question ou projet de formation, l’équipe Cibformation vous accompagne dans la construction de votre parcours et dans votre immatriculation.
Depuis la réforme du courtage entrée en vigueur le 1er avril 2022, les obligations des intermédiaires se sont renforcées, en particulier pour les MIOBSP (Mandataires d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) et les MIAS (Mandataires d’Intermédiaire d’Assurance).
Une idée reçue circule encore dans la profession : déclarer un seul mandat suffirait pour être immatriculé à l’ORIAS. Ce n’est plus le cas depuis la réforme. Aujourd’hui, tous les mandats doivent être déclarés.
Ce qui change depuis 2022
Avant la réforme du courtage, un seul mandat déclaratif suffisait pour obtenir l’immatriculation en tant que mandataire d’intermédiaire.
Depuis le 1er avril 2022, la règle est claire : l’ORIAS doit être en capacité de connaître l’intégralité des mandats détenus par un mandataire. Cela permet à l’ORIAS et à Endya de vérifier la légitimité des relations contractuelles entre courtiers et mandataires.
Qui doit déclarer les mandats ?
Deux possibilités existent.
- Déclaration par le mandant (le courtier)
Le courtier peut déclarer directement les mandats de ses mandataires via son espace ORIAS. Dans ce cas, le mandataire n’a pas de démarche à effectuer. - Déclaration par le mandataire
Le MIOBSP ou le MIAS peut également saisir l’ORIAS et fournir une attestation de mandat. La déclaration est alors effectuée depuis son espace ORIAS et concerne chaque mandat détenu.
Dans les deux cas, chaque mandat doit être déclaré individuellement. Un mandat non déclaré est considéré comme inexistant administrativement, même s’il existe contractuellement.
Pourquoi cette obligation est importante ?
Pour être immatriculé ou renouveler son inscription, le MIOBSP ou MIAS doit prouver qu’il dispose de mandats valides et déclarés. En cas d’absence de déclaration, l’ORIAS peut refuser l’immatriculation ou procéder à une radiation.
Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de renforcer la transparence, la protection du consommateur et la traçabilité des relations commerciales.
Les autres obligations à connaître
La réforme du courtage a également rendu obligatoire :
- l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR,
- la formation continue annuelle,
- le respect des règles de gouvernance et de conformité.
Ces éléments visent à structurer davantage la profession et à élever le niveau d’exigence pour les intermédiaires.
Vous souhaitez devenir MIOBSP ou MIAS ?
Pour exercer légalement, la première étape reste la formation obligatoire permettant d’obtenir la capacité professionnelle exigée par l’ORIAS.
Cibformation propose des formations IOBSP niveaux 3, 2 et 1, ainsi que des formations IAS pour devenir mandataire en assurance. L’objectif est de permettre aux futurs professionnels de s’immatriculer en toute conformité et d’exercer avec les connaissances nécessaires.
Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire, voici trois sources officielles utiles :
- ORIAS : https://www.orias.fr
- ACPR – Banque de France : https://acpr.banque-france.fr
- Associations professionnelles du courtage (par exemple : https://www.apic-associations.fr)
Suivre votre IOBSP, obligation
Deux formations obligatoires pour les MIOBSP et MIAS
- La formation initiale pour valider sa capacité professionnelle
- La formation continue annuelle DCI 7h pour les MIOBSP et DDA 15h pour les MIAS
Pour toute question ou projet de formation, l’équipe Cibformation vous accompagne dans la construction de votre parcours et dans votre immatriculation.
Notre centre de formation est spécialisé pour les IOBSP et IAS
Nous dispensons une formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé.
- Depuis 2012, nous dispensons la formation IOBSP niveau 1, 2 et 3 ainsi que IAS et désormais une formation Loi ALUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Le transfert hypothèque est abordé. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
Nous proposons chaque année les formations continues obligatoires :
- Formation lutte contre le blanchiment d’argent
- Formation continue DCI 7h
- Formation continue IAS DDA 14 h
Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 38 00
- Via notre site : Formation IOBSP/IAS
- Mail : accueil@cibformation.fr
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.
