Devoir de conseil de la banque assurance emprunteur

Devoir de conseil de la banque : un rappel sévère de la Cour d’appel de Limoges (24 avril 2025)

Lorsqu’une banque propose à ses clients une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, elle agit en qualité d’intermédiaire en assurance (IAS)et se doit de respecter un devoir de conseil de la banque.

À ce titre, elle est tenue à un devoir strict d’information et de conseil, dont la preuve lui incombe en cas de litige. Une récente décision de la Cour d’appel de Limoges, rendue le 24 avril 2025, rappelle avec force cette obligation.

Elle sanctionne une banque qui, faute de pouvoir prouver la remise effective de la notice d’information, a été jugée défaillante dans son devoir de conseil. L’affaire met en lumière les conséquences juridiques et financières de ce manquement.

Elle constitue un signal fort pour tous les professionnels concernés par la distribution d’assurances. Retour sur une décision éclairante pour les IOBSP et les IAS.

1. Contexte et faits

En septembre 2003, un couple – dont l’un est bûcheron – contracte un prêt immobilier pour financer l’achat de leur résidence principale (offre de prêt de juillet 2003). À la demande de la banque prêteuse, ils adhèrent, le 1ᵉʳ juin 2003, à un contrat d’assurance emprunteur groupe distribué par… la même banque (qui, à ce titre, agit comme intermédiaire d’assurance).

En 2019, le bûcheron est victime d’une lombalgie entraînant d’abord un arrêt de travail temporaire, puis une incapacité définitive. Il déclare le sinistre à l’assureur en janvier 2020 pour obtenir la prise en charge des mensualités – demande rejetée car la police exclut les affections du rachis, sauf hospitalisation continue d’au moins 7 jours.

Après mise en demeure infructueuse, l’emprunteur assigne l’assureur et la banque en responsabilité (mai 2022). Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde valide la clause d’exclusion et blanchit la banque. Sur appel, la Cour d’appel de Limoges, 24 avril 2025, n° 24/00273, confirme la validité de la clause mais condamne la banque pour manquement à son devoir d’information et de conseil. Doctrine

2. La clause « mal de dos » : formelle et limitée

La Cour rappelle qu’une exclusion doit, pour être opposable (art. L. 112-4 Code des assurances), être « formelle et limitée » :

• rédaction claire, sans ambiguïté ;

• portée circonscrite, ne vidant pas la garantie de sa substance.

La clause litigieuse – en gras, visant « les affections disco-vertébrales et para-vertébrales excepté hospitalisation continue ≥ 7 jours » – satisfait ces exigences ; la garantie incapacité/invalidité est donc écartée.

3. La banque, distributrice d’assurance, devait prouver la remise de la notice

3.1 La règle de droit

• Art. L. 312-9 Code de la consommation (prêt immobilier) : le prêteur doit remettre à l’emprunteur, avant signature, « la notice détaillant les garanties ».

• Art. L. 141-4 Code des assurances : la charge de la preuve de cette remise pèse sur le distributeur (banque ou courtier).

3.2 Constat de la Cour

La banque se bornait à faire figurer, dans l’acte notarié, une formule pré-imprimée de type « notice et conditions générales remises ». Aucun exemplaire signé ou accusé de réception n’a été versé aux débats ; la notice ne figure pas à l’acte authentique ; aucun procès-verbal de conseil personnalisé n’est produit.

Conclusion : faute de preuve, la banque est réputée ne pas avoir informé ses clients ; le manquement probatoire devient un manquement substantiel à l’obligation de conseil.

4. La sanction : perte de chance et dommages-intérêts

• Coût de l’assurance : 10 098 €.

• Réparation : 12 000 € alloués au titre de la perte de chance d’avoir pu choisir « une assurance plus sécure, adaptée à la situation professionnelle du bûcheron ».

• Fondement : responsabilité délictuelle de l’intermédiaire d’assurance (art. 1240 C. civ.) combinée aux textes précités.

5. Enseignements pratiques pour les IOBSP/IAS et les banques

6. Comment se mettre en conformité ?

1. Audit flash de vos process de distribution : vérifiez le parcours documentaire et la traçabilité.

2. Mise à jour des modèles : recibler la clause « remise de la notice » dans vos actes de prêt et vos scripts digitaux.

3. Formation obligatoire IAS/IOBSP :

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7. À retenir sur le devoir de conseil

• La banque distributrice d’assurance porte la preuve de la remise des documents précontractuels ; l’absence de pièce vaut défaut de conseil.

• Une clause d’exclusion, même valide, n’exonère pas l’intermédiaire de son devoir de conseil personnalisé.

• Le préjudice réparable est la perte de chance d’obtenir une couverture plus adaptée.

• Conservez, archivez, formez : trois réflexes clés pour sécuriser vos pratiques.

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