Les souscripteurs de contrats d’assurance qui bénéficient d’une couverture d’assurance sur leurs biens par exemple au titre de leur multirisque habitation, de leur assurance automobile, ou autre peuvent être indemnisés, en cas de catastrophe naturelle, pour les dommages subis non compris dans leur contrat d’assurance.
Les sinistrés doivent s’adresser à leur mairie pour que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit reconnue et contacter leur assureur pour faire leur déclaration de sinistre.
La décision est prise par arrêté ministériel. Elle prend en compte le lien de causalité des dommages avec le phénomène naturel.
Une commission interministérielle établit des avis en retenant essentiellement comme critère le caractère anormalement intense du phénomène naturel et non pas l’importance des dégâts.
Il ne peut y avoir indemnisation que si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance dommages et que l’état de catastrophe naturelle a été décidé.
La garantie concerne tous les phénomènes naturels tels que les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain liés à la sécheresse, les cyclones dans les départements d’outre-mer en raison de leur intensité, etc.
Sont exclues les conséquences des dommages déjà couverts par d’autres contrats comme la foudre, inclus dans la garantie incendie, l’action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige qui sont habituellement compris dans les contrats habitation, etc.
Les biens garantis sont : les immeubles, les biens meubles, notamment les véhicules et tous les biens assurés.
Sont exclus : les terrains, les végétaux, les plantations et tous autres biens non compris dans les contrats d’assurance dommages.
Une franchise de 380 euros est appliquée sur le montant de l’indemnisation liée aux habitations, aux véhicules et tout autre bien non professionnel et 10 % du montant du dommage avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel sauf franchise supérieure prévue dans le contrat.
Nos formations IAS Orias
Nous dispensons une formation IAS Niveau 1, 2 et 3
Formation IAS conforme au Code des assurances.
Afin de tout savoir sur la formation IAS contactez nous par :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation
- Mail : accueil@cibformation.fr
Formation IAS Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE
PS : Nous sommes inscrits sur la catalogue qualité de pole emploi, certifié ISQOPQF et enregistré sur le DAtadock ainsi la formation peut faire l’objet d’une prise en charge pole emploi ou par un OPCA
Nouveau :
- Formation continue IOBSP 7 heures et IAS 15 heures : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, Cibformation dispense une formation continue. Elle permet de respecter la conformité des dirigeants, des salariés et MIOB.
- Formation IAS : Pour distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d’IOBSP. Vous devez vous inscrire sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance.
