L’importance des obligations d’information pour le courtier en crédit
Ce que la décision de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 nous apprend.
Le droit à l’information est un principe fondamental en droit de la consommation, visant à protéger le consommateur en lui permettant de prendre des décisions éclairées.
Une récente décision de la Cour de cassation (Civ. 3e, 18 septembre 2024, n°22-19583), qui a annulé un contrat de vente à domicile pour défaut d’information sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, illustre parfaitement l’importance de respecter les exigences légales en matière d’information précontractuelle.
Cette affaire soulève des questions intéressantes pour les courtiers en crédit, qui, tout comme les vendeurs à domicile, doivent veiller à fournir des informations complètes et conformes à la législation en vigueur.
Retour sur cette décision et ses implications pour le courtage en crédit.
Une décision qui met en lumière le respect des obligations légales en matière d’information précontractuelle
Dans l’affaire jugée, la Cour de cassation a annulé un contrat de vente à domicile au motif que le bon de commande ne mentionnait pas la possibilité pour le consommateur de solliciter un médiateur de la consommation, comme l’exige l’article L221-5 du Code de la consommation.
Cette omission a été jugée suffisamment grave pour entraîner la nullité du contrat, soulignant ainsi l’importance de respecter les obligations d’information légales.
Cette décision rappelle que les professionnels, qu’il s’agisse de vendeurs à domicile, de courtiers en crédit ou d’autres acteurs économiques, doivent scrupuleusement se conformer aux règles en matière d’information précontractuelle.
En cas de manquement, les conséquences peuvent être graves, allant jusqu’à l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées.
Le courtier en crédit : Un professionnel soumis à des obligations d’information strictes
Tout comme les vendeurs à domicile, les courtiers en crédit sont tenus de respecter des obligations d’information détaillées et de fournir des documents conformes aux exigences légales.
Parmi ces obligations, on trouve notamment la fourniture d’un mandat de recherche de capitaux détaillant les services proposés et la rémunération perçue par le courtier, ainsi que l’information relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le mandat de recherche de capitaux
Conformément aux articles R519-19 à R519-31 du Code monétaire et financier (CMF), le courtier en crédit doit fournir une information précontractuelle précise et complète. Le mandat de recherche de capitaux doit notamment inclure :
- Les caractéristiques des services fournis par le courtier,
- La méthode de rémunération du courtier, qu’elle soit fixe ou variable,
- Les informations concernant les banques ou institutions financières partenaires du courtier.
Ces informations permettent au consommateur de comprendre l’intégralité des services proposés et d’évaluer les coûts associés avant de signer un mandat.
Le manquement à ces obligations d’information pourrait entraîner la nullité du mandat, ce qui aurait pour conséquence la perte des honoraires perçus par le courtier.
L’obligation de proposer un médiateur
En vertu du décret du 31 octobre 2015, les courtiers en crédit doivent également mentionner la possibilité pour leurs clients de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Cette mention doit être clairement indiquée dans les documents contractuels, y compris dans le mandat de recherche de capitaux. L’absence de cette mention peut entraîner des conséquences similaires à celles observées dans l’affaire de la vente à domicile : l’annulation du mandat et la restitution des honoraires perçus.
Le recours à un médiateur permet de résoudre les conflits de manière amiable, sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
En cas d’oubli de cette mention, le courtier pourrait voir sa relation contractuelle avec le consommateur remise en cause.
Les risques encourus par le courtier en crédit en cas de non-respect des obligations légales
Un manquement aux obligations d’information imposées par la loi peut entraîner des conséquences importantes pour le courtier en crédit :
- Annulation du mandat de recherche de capitaux : Comme le rappelle la décision de la Cour de cassation, l’absence d’une information essentielle peut invalider le contrat.
- Restitution des honoraires perçus : Si le mandat est annulé, le courtier pourrait être contraint de restituer les honoraires qu’il a perçus pour ses services.
- Sanctions administratives : En cas de manquements répétés, des sanctions pourraient être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les bonnes pratiques à adopter pour éviter l’annulation des mandats et des honoraires
Les courtiers en crédit doivent impérativement respecter les obligations d’information précontractuelle et s’assurer que toutes les mentions légales sont présentes dans leurs contrats, y compris celle relative au médiateur de la consommation.
Un contrôle rigoureux de la conformité des documents contractuels permet d’éviter les risques d’annulation du mandat et de restitution des honoraires. En outre, une transparence totale vis-à-vis des clients renforce la confiance et protège le professionnel en cas de litige.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle aux courtiers en crédit qu’ils doivent être particulièrement vigilants dans la rédaction de leurs contrats et veiller à fournir toutes les informations légales nécessaires pour sécuriser leurs relations avec leurs clients.
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