Prolongation de la période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions en matière de financement participatif
Le règlement (UE) no 2020/1503 crée un statut unique européen de prestations de services de financement participatif.
Une directive (UE) du 17 octobre 2020 complète ce règlement et fait l’objet d’une ordonnance en date du 9 juin 2021 pour transposition de la directive.
Selon ce règlement, le financement participatif sous forme de prêt ou de titres financiers ne peut se réaliser que sous le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP).
Ce statut est conféré selon un agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Quant aux PSI (prestataires de services d’investissement), ceux-ci ne peuvent plus exercer les activités de financement participatif à moins qu’ils obtiennent le statut de PSFP.
Une ordonnance du 22 décembre 2021, no 2021 – 1735 adapte le droit national aux dispositions prévues par le règlement européen et modernise les conditions de fonctionnement du financement participatif.
Initialement, une période transitoire était prévue jusqu’au 10 novembre 2022 pour permettre aux professionnels de régulariser leur situation. À compter de cette date, seuls les PSFP étaient habilités à fournir des services de financement participatif selon les dispositions du règlement sous peine de sanctions pénales (voir article L. 573-12 du CMF).
Prolongement jusqu’à quelle date de la période transitoire en matière de financement participatif ?
La Commission européenne a décidé le 12 juillet 2022 la prolongation de la période transitoire de 12 mois qui est donc reportée du 10 novembre 2022 au 10 novembre 2023.
Une ordonnance publiée le 15 septembre 2022 adapte au niveau national les deux ordonnances du 22 décembre 2021 et 15 février 2022 pour tenir compte de l’extension de cette période.
transitoire.
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