Une évolution réglementaire majeure qui renforce le rôle et la formation des IOBSP
Le crédit à la consommation connaît depuis plusieurs années de profondes mutations.
Nouveaux usages, digitalisation des parcours clients, apparition de solutions de paiement fractionné, évolution des comportements de consommation.
À cela s’ajoute aujourd’hui une réforme réglementaire structurante issue du droit européen, qui va profondément modifier le périmètre des acteurs autorisés à intervenir dans le crédit à la consommation.
La possibilité pour une entreprise de faire des crédits à la consommation.
À compter du 20 novembre 2026, certaines entreprises non bancaires pourront, sous conditions strictes, accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque ce crédit est accessoire à la vente d’un bien ou d’un service.
Cette évolution, encore peu connue, soulève de nombreuses questions juridiques, commerciales et réglementaires. Elle renforce surtout la nécessité de disposer de professionnels parfaitement formés, capables de sécuriser ces opérations.
Le rôle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, plus connus sous l’appellation IOBSP, devient plus central que jamais.
Un changement de paradigme dans le crédit à la consommation
Jusqu’à présent, le principe était clair.
L’octroi de crédits à la consommation était réservé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement disposant d’un agrément spécifique.
Les entreprises commerciales pouvaient proposer des facilités de paiement ou des délais de règlement, mais sans franchir la frontière juridique du crédit réglementé.
La transposition de la nouvelle directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs change cette logique. Elle élargit le champ des acteurs susceptibles d’intervenir dans le financement, tout en renforçant les exigences de protection du consommateur.
Désormais, une entreprise qui vend un bien ou un service pourra proposer un crédit à la consommation dès lors que ce crédit reste accessoire à son activité principale et respecte un cadre strictement défini par le Code de la consommation.
Ce nouveau cadre ne vise pas à libéraliser le crédit mais au contraire à mieux encadrer des pratiques déjà existantes, notamment dans le paiement fractionné, le financement intégré ou certaines formes de location avec option d’achat.
Des conditions strictes pour les entreprises prêteuses
Il est essentiel de comprendre que toutes les entreprises ne pourront pas accorder librement des crédits à la consommation. Le législateur a posé plusieurs garde fous afin d’éviter les dérives.
Le crédit devra être directement lié à la vente ou à la prestation fournie par l’entreprise.
Il ne pourra pas devenir une activité autonome ou principale. L’entreprise devra également respecter les obligations fondamentales applicables à tout crédit à la consommation.
Cela inclut l’information précontractuelle, l’affichage du taux annuel effectif global, le droit de rétractation du consommateur et surtout l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Dans certains cas, notamment pour les entreprises dépassant des seuils significatifs de chiffre d’affaires, d’effectifs ou de bilan, une inscription sur un registre spécifique sera obligatoire.
Cette obligation vise à permettre aux autorités de contrôle de surveiller efficacement ces nouveaux acteurs du crédit.
Ces exigences montrent clairement que l’octroi de crédit ne s’improvise pas. Il s’agit d’une activité réglementée, engageant la responsabilité juridique et financière de l’entreprise.
Des risques juridiques et financiers importants en cas de non conformité
Cette réforme crée de nouvelles opportunités commerciales mais également de nouveaux risques.
Une entreprise qui accorde un crédit sans respecter le cadre légal s’expose à des sanctions civiles, administratives et pénales.
Nullité du contrat, déchéance du droit aux intérêts, sanctions financières et contentieux avec les clients font partie des risques majeurs.
La complexité du droit du crédit à la consommation rend indispensable l’intervention de professionnels formés. La réglementation évolue rapidement, les obligations sont nombreuses et les erreurs peuvent coûter très cher.
C’est précisément dans ce contexte que le rôle des IOBSP prend toute sa dimension.
L’IOBSP au cœur de la sécurisation des crédits à la consommation
L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est un acteur clé du marché du crédit.
Il intervient dans la présentation, la proposition et parfois l’aide à la conclusion des opérations de crédit. Avec l’arrivée de nouveaux acteurs non bancaires dans le crédit à la consommation, les besoins en intermédiation vont mécaniquement augmenter.
Les entreprises qui souhaiteront proposer des financements à leurs clients auront tout intérêt à s’appuyer sur des professionnels qualifiés, capables de sécuriser les parcours, d’assurer la conformité réglementaire et de protéger à la fois l’entreprise et le consommateur.
L’IOBSP formé et compétent devient un véritable tiers de confiance. Il maîtrise le cadre juridique, comprend les obligations de vigilance, sait analyser la capacité de remboursement et connaît les exigences de l’ACPR. Son rôle dépasse largement la simple mise en relation commerciale.
La formation IOBSP, un prérequis incontournable
Face à ces évolutions, la formation IOBSP n’est plus une simple formalité administrative. Elle constitue un socle indispensable de compétences pour toute personne souhaitant intervenir dans le crédit, que ce soit au sein d’une banque, d’un cabinet de courtage ou désormais d’une entreprise commerciale proposant du financement.
La capacité professionnelle IOBSP permet d’acquérir une connaissance approfondie du droit bancaire, du crédit à la consommation, de la protection du consommateur, de la lutte contre le surendettement et des obligations déontologiques.
Elle est exigée pour l’inscription à l’ORIAS, registre officiel des intermédiaires financiers.
Les exigences sont clairement définies par la réglementation et contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire, il est possible de consulter le site officiel de l’ACPR https://acpr.banque-france.fr
Pourquoi se former chez Cibformation
Cibformation est un centre de formation spécialisé dans les métiers du courtage en crédit et en assurance.
Les formations IOBSP proposées sont conçues pour répondre aux exigences réglementaires tout en étant ancrées dans la pratique professionnelle.
Les programmes intègrent les évolutions récentes du droit du crédit, notamment celles issues de la transposition des directives européennes.
Les stagiaires ne se contentent pas d’apprendre la théorie. Ils comprennent les mécanismes concrets du crédit à la consommation, les responsabilités de chaque acteur et les risques juridiques liés à une mauvaise pratique.
Dans un contexte où de nouvelles entreprises vont être amenées à proposer du crédit, la formation IOBSP devient également un atout stratégique pour les professionnels souhaitant accompagner ces acteurs.
Elle ouvre de nouvelles perspectives d’activité, de conseil et de développement commercial.
Une réforme qui renforce l’attractivité des métiers du crédit
L’élargissement du périmètre des acteurs du crédit à la consommation va mécaniquement accroître la demande de compétences réglementaires.
Les entreprises auront besoin de profils formés, capables de dialoguer avec les autorités de contrôle, de sécuriser les procédures internes et de garantir la conformité des offres de financement.
Pour les professionnels en reconversion ou les acteurs déjà en place, la formation IOBSP représente une véritable opportunité de montée en compétences.
Elle permet d’anticiper les évolutions du marché et de se positionner comme expert du financement dans un environnement de plus en plus réglementé.
Les informations officielles sur le crédit à la consommation sont disponibles sur le site de l’administration française https://www.service-public.fr
L’inscription des intermédiaires financiers est quant à elle encadrée par l’ORIAS https://www.orias.fr
Ce qu’il faut retenir sur la possibilité des sociétés de réaliser des crédits
La possibilité pour certaines entreprises d’accorder des crédits à la consommation à partir de 2026 marque une étape importante dans l’évolution du financement des particuliers.
Cette réforme ne simplifie pas le crédit. Elle le rend au contraire plus exigeant, plus encadré et plus technique.
Dans ce nouveau paysage, la formation IOBSP devient un levier essentiel de sécurisation, de conformité et de professionnalisation.
Elle s’impose comme un passage obligé pour tous ceux qui souhaitent intervenir durablement et légalement dans le crédit à la consommation.
Cibformation accompagne les professionnels dans cette montée en compétences, avec des formations adaptées aux enjeux actuels et futurs du marché.
Se former aujourd’hui, c’est anticiper les évolutions de demain et sécuriser son activité dans un environnement réglementaire en constante évolution.
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