Ou est défini le devoir de conseil courtier ?
Le code des assurances fixe les contours du devoir de conseil courtier.
Celui-ci doit préciser par écrit les exigences et les besoins de son client.
Il lui donne les informations objectives pour qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause.
Il doit proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins précisés par le souscripteur et lui indiquer les raisons de son choix. Article L521 – 4 (extrait) :
«I.- Avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur mentionné à l’article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. »
La cour de cassation donne une appréciation du devoir de conseil courtier
Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation donne une appréciation du devoir de conseil du courtier en assurance à l’occasion d’une manifestation.
Une société organise un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes.
Elle souscrit par l’intermédiaire de son courtier une police d’assurance de responsabilité civile pour les concentrations et manifestations temporaires conformément aux dispositions du décret no 2006 – 554 du 16 septembre 2006.
L’article 11 de ce décret prévoit notamment (extrait du décret):
« La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.»
Les dispositions du décret ont été abrogées et remplacées par l’article R331 – 18 et suivants du code du sport.
Le texte de l’ancien article 11 concernant la police d’assurance a été repris intégralement.
Pendant la période de préparation de la manifestation, quatre bénévoles qui installaient un mât métallique faisant partie du décor du spectacle près d’une ligne à haute tension sont victimes d’une électrocution. L’un d’eux décède.
La Cour d’appel ayant dispensé l’assureur d’apporter sa garantie, le souscripteur se retourne contre le courtier pour manquement à son obligation de conseil.
Elle retient que la garantie des risques obligatoires prévus par le décret limite la couverture à la responsabilité civile des assurés et des participants pilotes et propriétaires des véhicules et leurs collaborateurs en cas d’accident lors de la manifestation des essais préalables causés par un véhicule terrestre à moteur.
Elle prend note que selon le courtier cette assurance couvre également la responsabilité générale de l’organisateur.
Pour elle, « le courtier n’avait aucune obligation d’attirer spécialement l’attention de ses clients ou de les mettre en garde, sur les limites de la police souscrite, conforme à leur demande et adaptée aux besoins qu’il s’agissait de garantir.».
La Cour de cassation constate la contradiction entre l’interprétation par le courtier du contrat et les conséquences qu’en tire la Cour d’appel et elle retient que le courtier a manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas suffisamment l’attention du souscripteur sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire.
Elle casse, partiellement la décision de la Cour d’appel.
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