Qui est considéré comme Intermédiaire bancaire IOBSP ?
A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme intermédiaire bancaire IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.
Plus largement est un IOBSP, toute personne dont son activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Le sens du mot proposé peut paraitre assez large, mais le législateur en à défini son contour.
- Il considère que la présentation, l’émission d’une proposition ou aider à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture, que la proposition soit écrite ou exposée oralement, qualifie la personne d’IOBSP.
- Ou encore le fait de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement en vue de sa réalisation ou de sa fourniture qualifie la personne d’IOBSP.
Les caractéristiques qui permettent de déterminer la qualification d’un IOBSP sont au regard de la Loi
- Exercer l’activité d’IOBSP à titre habituel. Voir la définition d’un IOBSP. Cette activité peut être réalisée à titre principal, ou bien réaliser à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale, Art L. 519-1 I 2e alinéa du CMF. Attention, le terme accessoire est un faux ami, non pas d’une manière accessoire dans son Chiffre d’Affaires, mais accessoire à la vente d’un bien ou d’un service. Entendre par : Lié
- Détenir un mandat. Ce dernier peut être délivré par plusieurs personnes. L’origine du mandant déterminera le statut de l’IOBSP. Le mandat peut être délivrer par un client, nous serons en présence d’un IOBSP Courtier. Le mandat peut être délivrer par une banque ou un établissement de crédit avec une notion d’exclusivité ou non, nous serons en présence d’un mandataire de banque exclusif ou non exclusif. Ou enfin d’un autre IOBSP, nous serons en présence d’un MIOB. Le mandant en délivrant le mandat détermine le périmètre d’intervention, la nature et les conditions des opérations que le mandataire est habilité à réaliser.
- Percevoir une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique. Attention, par avantage économique on entend tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF). Par exemple, pour un agent immobilier l’avantage économique de la réalisation du crédit immobilier serait les honoraires perçus de la vente du bien immobilier.
Des actes larges peuvent qualifier la personne d’IOBSP
L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement comprend, par exemple, la publicité faite par les intermédiaires.
Quelque soit le support dont un site internet. Dès qu’une personne, un professionnel communique sur un crédit en vue de sa réalisation le qualifie d’IOBSP.
Par ailleurs, toute communication est soumise à des règles. Un formalisme très strict est défini pour toute publicité en différenciant les obligations pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation. Les publicités chiffrées et non chiffrées.
L’intermédiation est un acte d’entremise, il met en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Attention : Il ne peut y avoir au maximum que deux personnes entre le client et la banque.
Article L519-2 modifié par Loi N°2013-100 du 28 janvier 2012 art 9 L’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit,
A retenir : Dès lors qu’une personne est qualifiée d’intermédiaire bancaire IOBSP, des obligations et des devoirs lui incombe.
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