Quel acte professionnel est qualifié IOBSP ?
Est qualifié IOBSP tous les actes qui se rattachent à sa définition de l’IOBSP que l’on trouve dans le CMF (Code Monétaire et Financier) à l’article L. 519-1 I 2e alinéa est défini comme IOBSP :
Toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’activité d’ IOBSP sans se porter ducroire.
Les critères conditionnant la qualification sont donc :
- L’exercice à titre habituel de l’activité d’IOBSP. Celle-ci peut être exercée à titre principal, ou bien à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale (article L. 519-1 I 2e alinéa du même code) ;
- L’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre IOBSP ou par un client (article L. 519-2 du même code).
- Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir ;
- La perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L. 519-1 I 2e alinéa du même code).
Quelle opération de banque est qualifié IOBSP ?
Les opérations de banque sont définies à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier et comprennent :
- la réception de fonds du public,
- les opérations de crédit
- les services bancaires de paiement.
Un décret d’application formalise très clairement les actes qualifiants le professionnel d’IOBSP article R.519-1 I 1er alinéa.
Est considéré comme “un acte d’IOBSP”:
- présentation,
- proposition
- aide à la conclusion d’une opération de banque
- la fourniture d’un service de paiement
le fait pour toute personne :
- de solliciter
- de recueillir
l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
Quand devient-on un IOBSP ?
Un IOBSP est en définitif un entremetteur, il met en relation un client avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
L’IOBSP à une mission d’entremise
Une activité sera donc qualifiée comme un acte d’intermédiation au regard de la définition contenu dans le CMF. Les questions que l’on doit se poser sont :
- Je présente,
- Je propose,
- J’aide,
à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Attention : L’acte entrepris est dissociable de la dénomination du contrat. Ce n’est pas le titre ou la formulation du contrat qui détermine si vous êtes un IOBSP, mais bien les actes entrepris.
Une personne ou un professionnel est qualifié IOBSP en vertu des ses actes et pas du nom de son contrat.
Des exemples d’opérations pris pour acte d’IOBSP
Des actes IOBSP :
- La publicité faite par un intermédiaire sur son site internet pour proposer ou présenter des produits qu’il va distribuer à ses clients.
- Les travaux de back office comme une analyse de solvabilité d’un dossier. Dans ce contexte l’intermédiaire aide à la conclusion d’une opération de banque.
Quelles conséquences d’être qualifié IOBSP ?
Dès lors qu’une personne ou un professionnel est qualifié IOBSP, il se doit de :
- s’immatriculer à l’ORIAS. Un défaut d’immatriculation est sanctionnable pénalement.
- justifier des obligations relatives à son statut
- respecter les règles de bonne conduite définies au CMF
Le législateur a voulu depuis 2012 professionnaliser cette mission dans l’intérêt et la protection du consommateur.
ACPR – DCPC – SCI version initiale : 4/12/2012 – mises à jour : mars 2013 et janvier 2017.
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