TVA des courtiers en crédit : quelles références mentionner sur les factures en 2026 et 2027 ?
La réglementation relative à la TVA applicable aux opérations bancaires et financières évolue. Cette modification concerne directement les courtiers et les intermédiaires qui réalisent des prestations de négociation de crédits.
Jusqu’à présent, l’exonération de TVA applicable à ces prestations reposait principalement sur l’article 261 C du Code général des impôts. Les règles relatives à la TVA ont toutefois été recodifiées au sein du Code des impositions sur les biens et services, également appelé CIBS.
Cette réforme de la TVA courtier crédit entraîne un changement des références légales à faire figurer sur les factures. Cependant, son entrée en vigueur ayant été reportée, les professionnels doivent respecter une période transitoire.
L’exonération de TVA prévue par l’article 261 C du CGI
L’article 261 C du Code général des impôts exonère de TVA certaines opérations bancaires et financières. Cette exonération concerne notamment l’octroi et la négociation de crédits.
Pour un courtier en crédit, la négociation ne se limite pas à la simple transmission d’un dossier. Elle correspond à une véritable prestation d’entremise réalisée par un tiers dans le but de permettre la conclusion d’un contrat de crédit entre l’emprunteur et l’établissement prêteur.
Lorsque ces conditions sont réunies, la rémunération perçue au titre de la négociation du crédit peut bénéficier de l’exonération de TVA. Cela peut concerner les commissions versées par les établissements bancaires comme les honoraires facturés à l’emprunteur, sous réserve que ces sommes rémunèrent effectivement une opération de négociation exonérée.
Pourquoi les références relatives à la TVA sont-elles modifiées ?
Le législateur a engagé un travail de réorganisation des dispositions fiscales. Une partie des règles figurant historiquement dans le Code général des impôts doit être transférée dans le Code des impositions sur les biens et services.
Cette recodification ne signifie pas nécessairement que le principe de l’exonération disparaît. Elle vise principalement à réorganiser les textes et à rendre leur lecture plus cohérente.
Pour la négociation de crédits, deux articles du CIBS devront être combinés :
- L’article L. 213-137 prévoit l’exonération applicable à l’octroi d’un crédit.
- L’article L. 213-133 étend l’exonération à l’opération de négociation relative à un acte financier lui-même exonéré.
L’article L. 213-133 définit la négociation comme un service d’entremise fourni par un tiers ayant pour finalité la conclusion du contrat. Cette définition est essentielle pour déterminer si l’intervention du courtier relève effectivement de l’exonération.
Une entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027
La publication des nouveaux articles du CIBS ne signifie pas qu’ils doivent immédiatement remplacer les références actuelles sur les factures.
L’entrée en vigueur du transfert des règles de TVA vers le CIBS a été reportée au 1er janvier 2027. Jusqu’au 31 décembre 2026, les professionnels doivent donc continuer à appliquer les dispositions actuellement en vigueur et à faire référence à l’article 261 C du Code général des impôts.
Pour les prestations de négociation de crédits exonérées, la facture peut ainsi conserver jusqu’à cette date une mention de la forme suivante :
« Exonéré de TVA en vertu de l’article 261 C du Code général des impôts. »
Il serait prématuré de remplacer cette référence par les articles du CIBS avant leur entrée en vigueur effective. La date de publication d’un texte et sa date d’application doivent toujours être distinguées.
Quelle mention utiliser sur les factures à partir de 2027 ?
Sous réserve de l’absence d’une nouvelle modification du calendrier ou des textes, les courtiers pourront utiliser, à compter du 1er janvier 2027, la mention suivante :
« Exonéré de TVA en vertu des articles L. 213-133 et L. 213-137 du Code des impositions sur les biens et services. »
Les professionnels disposent donc de quelques mois pour préparer la modification de leurs modèles de factures et de leurs outils comptables.
Cette actualisation peut également concerner les conventions d’honoraires, les mandats, les notes d’honoraires, les procédures internes et les logiciels de facturation dans lesquels l’article 261 C du CGI est enregistré automatiquement.
Toutes les prestations du courtier sont-elles exonérées de TVA ?
L’exonération ne dépend pas seulement du statut d’IOBSP ou de courtier. Elle repose sur la nature exacte de la prestation réalisée.
Une intervention consistant à rechercher un financement, présenter le dossier à un prêteur, rapprocher les parties et participer à la conclusion du contrat peut relever de la négociation de crédit.
À l’inverse, certaines prestations autonomes de conseil, d’assistance administrative, d’audit ou de formation peuvent suivre un régime de TVA différent. Le simple fait qu’une prestation soit réalisée par un courtier ne suffit donc pas à la rendre automatiquement exonérée.
Il convient d’examiner la mission réellement accomplie, le contrat conclu avec le client et l’objet de la rémunération facturée.
Ce que les courtiers doivent préparer
Durant le dernier trimestre 2026, les cabinets de courtage peuvent recenser les documents contenant l’ancienne référence et programmer leur actualisation au 1er janvier 2027.
Cette évolution constitue également une occasion de vérifier que les prestations facturées correspondent bien à une activité de négociation de crédit. En cas de prestations multiples, une analyse distincte de leur régime fiscal peut être nécessaire.
La mise à jour d’une référence légale paraît formelle, mais elle participe à la conformité des factures et à la sécurisation des pratiques professionnelles. En cas de doute sur la qualification d’une prestation, le courtier doit se rapprocher de son expert-comptable ou de son conseil fiscal.
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