Financement participatif : L’entreprise peut se passer de sa banque
Le financement participatif permet aux entreprises de bénéficier d’une source de financement autre que bancaire. Un statut unique européen de prestations de services de financement participatif a été créé par le règlement (UE) no 2020/1503. Une directive (UE) no 2020/du 17 octobre 2020 complète le règlement no 2020/1503 et fait l’objet d’une ordonnance en date du 9 juin 2021 pour transposition de la directive. Les dispositions du règlement s’appliquent avec effet au 10 novembre 2021. Ce nouveau régime avait vocation à remplacer en grande partie les conseillers en investissement participatif (CIP) et les intermédiaires en financement participatif (IFP). En vertu du règlement 2020/1503, le financement participatif sous forme de prêt ou de titres financiers s’exécutera sous le statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP).Modernisation du financement participatif pour l’ entreprise
Une nouvelle ordonnance du 22 décembre 2021 no 2021 – 1735 vise à moderniser les conditions de fonctionnement du financement participatif et à adapter le droit national aux dispositions prévues par le règlement européen. Les plates-formes de financement qui mettent en relation les porteurs de projets et les contributeurs doivent être dotées du statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Pour obtenir le statut de PSFP, un agrément doit être délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les PSFP pourront également intervenir pour les prêts à titre gratuit, les dons ou les financements de projets non commerciaux. Dans ce dernier domaine, les intermédiaires en financement participatif (IFP) sont maintenus. Ils pourront maintenir leur activité portant sur des crédits onéreux pour des projets de personnes morales ou physiques n’entrant pas dans le champ du règlement européen. Par contre sont supprimés le statut du conseiller en investissements participatifs (CIP) et les minibons. Les PSI (prestataires de services d’investissement) ne pourront plus exercer les activités de financement participatif sauf à obtenir le statut de PSFP. L’ordonnance réglemente également les conditions dans lesquelles les prestataires de services de financement participatif peuvent fournir des services de financement participatif aux collectivités territoriales. Le code monétaire fait donc l’objet de modifications. Notamment, les articles 9 à 14 de l’ordonnance permettent aux personnes physiques et morales d’octroyer des prêts si elles ont recours aux services d’un IFP ou d’un PSFP ayant une activité de prêts.Les PSFP seront désormais inscrits au registre européen.
L’article 19 crée le statut de PSFP ainsi que les procédures d’agrément et de supervision. L’article 20 modifie les dispositions relatives aux IFP qui peuvent conserver un régime national pour les crédits onéreux lorsqu’il s’agit d’activités non couvertes par le règlement ainsi que pour les activités n’entrant pas dans le champ du règlement c’est-à-dire les dons et les prêts à titre gratuit. Le même article élargit la définition de « projet » en y intégrant notamment les cagnottes en ligne qui seront assujetties au contrôle LCB-FT, sauf les petits projets. Des dispositions transitoires sont prévues jusqu’au 10 novembre 2022. À compter de cette date, seuls les PSFP seront habilités à fournir des services de financement participatif selon les dispositions du règlement sous peine de sanctions pénales (voir article L. 573-12 du CMF).Notre centre de formation spécialisé IOBSP et IAS
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