Attestation formation crédit consommation : le courtier doit-il la remettre au client ?
La question peut sembler surprenante, mais elle a récemment été tranchée par la justice.
Dans un arrêt rendu le 26 mai 2026 (Cour d’appel de Rennes, n°24/01744), des emprunteurs contestaient un crédit à la consommation ayant financé l’achat d’équipements ménagers.
Parmi les arguments soulevés figurait une demande inhabituelle : obtenir la preuve que la personne ayant distribué le crédit possédait bien la formation crédit consommation réglementaire exigée par le Code de la consommation.
La Cour d’appel a répondu clairement : l’intermédiaire ou le vendeur doit être formé, mais il n’a aucune obligation de remettre son attestation de formation à l’emprunteur.
Cette décision est l’occasion de revenir sur une confusion fréquente dans le secteur du crédit entre capacité professionnelle IOBSP, attestation de formation crédit consommation et formation continue obligatoire.
Que dit la réglementation ?
L’article L.314-25 du Code de la consommation prévoit que les personnes chargées :
• de fournir à l’emprunteur des explications sur les crédits à la consommation ;
• de recueillir les informations nécessaires à l’étude du dossier ;
• d’accompagner le client dans la souscription du crédit ;
doivent être formées à la distribution du crédit à la consommation ainsi qu’à la prévention du surendettement.
Le texte prévoit également que l’employeur conserve les justificatifs de cette formation afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.
L’objectif est simple : garantir que les personnes distribuant du crédit disposent des connaissances nécessaires pour informer correctement les consommateurs et prévenir les situations de surendettement.
La décision de la Cour d’appel de Rennes du 26 mai 2026
Dans cette affaire, l’emprunteur soutenait que le prêteur devait produire l’attestation de formation de l’intermédiaire ayant participé à la distribution du crédit.
La Cour a rejeté cet argument.
Les magistrats rappellent que si l’article L.314-25 impose effectivement une formation des personnes concernées, aucun texte n’oblige à remettre cette attestation au consommateur.
L’attestation doit être détenue par l’employeur et conservée à disposition des autorités compétentes, mais elle ne fait pas partie des documents devant être communiqués au client.
Cette précision est importante car elle distingue clairement :
• l’obligation de compétence ;
• l’obligation de conservation des justificatifs ;
• les obligations d’information envers l’emprunteur.
Ces trois notions sont juridiquement différentes.
Pourquoi cette décision est importante pour les professionnels du crédit ?
Les contentieux liés au crédit à la consommation se multiplient depuis plusieurs années.
Les emprunteurs contestent fréquemment :
• la conformité du bon de commande ;
• les mentions précontractuelles ;
• le formulaire de rétractation ;
• l’étude de solvabilité ;
• les obligations d’information.
La décision de la Cour d’appel de Rennes rappelle que la compétence professionnelle du distributeur de crédit relève avant tout d’une obligation réglementaire contrôlée par les autorités compétentes et non d’une obligation documentaire à l’égard du consommateur.
Pour autant, les professionnels doivent être capables de démontrer à tout moment qu’ils disposent bien des qualifications exigées.
Une confusion fréquente : trois obligations différentes
Dans les cabinets de courtage et les réseaux de distribution de crédit, de nombreux professionnels confondent trois dispositifs pourtant distincts.
La capacité professionnelle IOBSP
La capacité professionnelle constitue la condition permettant d’exercer l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Elle est exigée lors de l’immatriculation à l’ORIAS.
Selon les situations, elle peut être obtenue grâce à :
• une formation IOBSP niveau 1 de 150 heures ;
• une formation IOBSP niveau 2 de 80 heures ;
• une formation IOBSP niveau 3 ;
• une expérience professionnelle reconnue ;
• certains diplômes bancaires ou financiers.
La capacité professionnelle peut être comparée au permis d’exercer du courtier.
Sans elle, aucune immatriculation ORIAS n’est possible.
L’attestation de formation crédit consommation prévue par l’article L.314-25
Cette attestation concerne spécifiquement les personnes distribuant du crédit à la consommation.
Son objectif est de vérifier que les collaborateurs maîtrisent :
• les mécanismes du crédit à la consommation ;
• la réglementation protectrice du consommateur ;
• les risques de surendettement ;
• les obligations d’information.
Cette attestation doit être conservée par l’employeur et tenue à disposition lors des contrôles.
Comme vient de le rappeler la Cour d’appel de Rennes, elle n’a pas à être remise à l’emprunteur.
La formation continue obligatoire de 7 heures
Une fois immatriculé à l’ORIAS, l’IOBSP doit maintenir ses compétences grâce à une formation continue annuelle obligatoire.
Cette formation permet notamment de mettre à jour ses connaissances concernant :
• les évolutions réglementaires ;
• la protection de la clientèle ;
• les nouvelles pratiques du marché du crédit ;
• la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• les évolutions jurisprudentielles.
Cette obligation est indépendante de la formation initiale ayant permis d’obtenir la capacité professionnelle.
Exemple concret
Prenons le cas d’un nouveau courtier qui débute son activité en 2026.
Il suit tout d’abord une formation IOBSP niveau 1 afin d’obtenir sa capacité professionnelle et son immatriculation ORIAS.
S’il distribue des crédits à la consommation, il devra également être en mesure de justifier de la formation prévue par l’article L.314-25 du Code de la consommation.
Ensuite, chaque année, il devra suivre sa formation continue obligatoire afin de maintenir ses compétences et respecter les exigences réglementaires.
Ces trois obligations sont complémentaires mais ne se remplacent jamais.
Quels documents doivent être conservés par le cabinet ?
Pour sécuriser son activité et préparer d’éventuels contrôles ACPR, ORIAS ou association professionnelle, un cabinet de courtage doit être en mesure de présenter :
• les justificatifs de capacité professionnelle ;
• les attestations de formation crédit consommation ;
• les attestations de formation continue annuelle ;
• les certificats de réussite aux formations réglementaires ;
• les documents permettant de démontrer le maintien des compétences des collaborateurs.
Ces éléments constituent une partie essentielle du dispositif de conformité du cabinet.
Une leçon utile pour les futurs courtiers
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes rappelle un principe fondamental : être compétent ne suffit pas, il faut également pouvoir démontrer cette compétence lors d’un contrôle.
La conformité réglementaire ne consiste pas uniquement à respecter les obligations vis-à-vis du client. Elle implique aussi de conserver l’ensemble des justificatifs permettant de prouver que les collaborateurs disposent des connaissances et des qualifications requises.
Pour un courtier, ces documents constituent souvent la première ligne de défense en cas de contrôle ou de litige.
Conclusion
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 26 mai 2026 apporte une clarification bienvenue : l’attestation de formation crédit consommation prévue par l’article L.314-25 du Code de la consommation n’a pas à être remise à l’emprunteur.
En revanche, elle doit être détenue et conservée par l’employeur afin de pouvoir être produite en cas de contrôle.
Cette décision rappelle également l’importance de distinguer trois notions souvent confondues : la capacité professionnelle IOBSP, l’attestation de formation crédit consommation et la formation continue annuelle obligatoire.
Pour les professionnels du crédit, ces trois piliers constituent aujourd’hui la base d’une activité conforme, sécurisée et durable.
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