Suivez l'actualité des formations IOBSP - IAS

Date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation

Certaines aides sociales versées prennent le caractère d’avance récupérable sur un contrat d’assurance-vie Certaines aides sociales qui ne sont pas la contrepartie de cotisations versées par leurs bénéficiaires doivent être remboursées. Elles concernent les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes qui bénéficient d’une aide à la réinsertion. Les sommes qui leur sont versées…

GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un…

Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le nantissement est une garantie. Un contrat d’assurance-vie peut faire l’objet d’un nantissement pour garantir un…

Qui est ENDYA ? À la suite de la réforme du courtage en crédit et en assurances applicable au 1er avril 2022, trois organisations professionnelles : PLANETE CSCA, l’APIC et le GCAB se sont unies pour la création d’une association commune indépendante : ENDYA 40.000 Courtiers et leurs mandataires en crédit et en assurance sont concernés par…

Quels documents fournis par l’employeur pour son épargne salariale ?   Lors du départ d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents, dont un état récapitulatif de l’épargne salariale, en plus du reçu pour solde du compte, du certificat de travail et de l’attestation pour pôle emploi.   L’état récapitulatif de l’épargne…

Existe-t-il une assurance santé pour animaux ?   Le prix moyen de coût de soins d’un animal est estimé de l’ordre de 200 € environ par an (moyenne pour un chien ou chat).   Ce tarif des soins d’un animal n’est qu’une estimation moyenne. Il est plus élevé selon l’âge de l’animal qui influe sur son…

Qualiopi obligatoire ? Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les centres de formation réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (dispensés notamment par les Opco, CPF). Cibformation est certifié QUALIOPI et dispense une formation IOBSP, IAS et ORIAS pouvant…