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Crédit : délai de rétractation ou délai de réflexion ?
Crédit : délai de rétractation ou délai de réflexion ? Tout comprendre Dans l’univers du financement, deux notions protectrices sont souvent confondues : le délai de rétractation et le délai de réflexion. Si tous deux visent à sécuriser l’emprunteur avant qu’il ne s’engage, ils ne s’appliquent pas aux mêmes types de crédits et n’emportent pas les…
Caution et défaut de mise en garde
Caution et défaut de mise en garde : une décision qui confirme une position stricte Le 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante (n° 23-19.708) dans une affaire relative à une caution ou cette dernière n’avait pas été mise en garde. Elle y confirme une…
Devoir de conseil de la banque assurance emprunteur
Devoir de conseil de la banque : un rappel sévère de la Cour d’appel de Limoges (24 avril 2025) Lorsqu’une banque propose à ses clients une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, elle agit en qualité d’intermédiaire en assurance (IAS)et se doit de respecter un devoir de conseil de la banque. À ce…
Délai du compromis de vente : un piège à responsabilité pour le courtier
La contrainte du délai restant sur le compromis de vente : un piège à responsabilité pour le courtier Avant même d’ouvrir son CRM pour créer la fiche d’un nouveau dossier, le premier réflexe de prudence du courtier en crédit consiste à regarder l’horloge qui tourne sur le compromis de vente et le délai restant. Lorsqu’il…
Délai de rétractation crédit à la consommation
Le délai de rétractation dans le crédit à la consommation : un droit fondamental du consommateur Souscrire un crédit à la consommation est un acte engageant. Afin de protéger le consommateur, la loi lui accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce droit permet de revenir sur sa décision sans justification ni pénalité.…
Responsabilité du courtier : la cour d’appel de Paris condamne un courtier
Responsabilité du courtier en crédit : quand le refus de prêt engage votre responsabilité ? Depuis quelques mois, les refus de financement ne se soldent plus uniquement par la déception d’un projet immobilier : ils deviennent le point de départ d’un contentieux systématique où le courtier se retrouve en première ligne. Vendeurs frustrés, acquéreurs déboussolés,…
La cryptomonnaie peut désormais garantir un prêt
Gage numérique légal : la cryptomonnaie peut désormais garantir un prêt La France vient de franchir une étape historique dans l’intégration des actifs numériques à la sphère juridique et bancaire. Grâce à la Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, le Code monétaire et financier autorise désormais la prise en gage de…
ORIAS : Liste des courtiers
ORIAS : Liste des courtiers – Comment trouver un professionnel immatriculé ? L’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (IAS), banque (IOBSP) et finance) tient à jour le registre officiel des courtiers, mandataires, conseillers financiers et autres professionnels soumis à immatriculation. Vous cherchez un courtier en crédit, en assurance ou en investissement…