DCC2 : quelles obligations pour le conseil indépendant en crédit à la consommation ?
À compter du 20 novembre 2026, la réglementation du crédit à la consommation va connaître une évolution importante avec l’entrée en application des dispositions issues de la directive européenne DCC2.
Parmi les nouveautés figure une activité encore peu connue des professionnels : le conseil indépendant en crédit à la consommation.
Cette activité ne consiste pas simplement à mieux informer le consommateur ou à renforcer les explications fournies lors de la souscription d’un crédit.
Le législateur crée une véritable prestation de conseil, fondée sur l’analyse de la situation du consommateur, la comparaison de plusieurs contrats et la remise d’une recommandation personnalisée et motivée.
Pour les professionnels du crédit à la consommation, cette évolution mérite une attention particulière et une formation crédit consommation mise à jour.
Qu’est-ce que le conseil indépendant en crédit à la consommation ?
Le nouvel article L.312-15-1 du Code de la consommation introduit le service de conseil.
Il consiste à fournir à un emprunteur, y compris potentiel, des recommandations personnalisées portant sur une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit.
Il ne s’agit donc pas simplement de présenter les caractéristiques d’un produit.
Le professionnel doit recommander une solution correspondant aux besoins et à la situation financière du consommateur.
Le Code monétaire et financier va plus loin en précisant que ce service de conseil constitue une activité distincte de l’octroi du crédit et de l’activité d’intermédiation.
Cette distinction est essentielle.
Le conseiller indépendant n’est pas rémunéré pour placer le produit d’un établissement.
Il fournit au consommateur une expertise lui permettant de choisir son crédit.
Quand le conseil peut-il être qualifié d’indépendant ?
Tous les services de conseil ne peuvent pas utiliser l’appellation « indépendant ».
Deux conditions sont déterminantes.
- Premièrement, la recommandation doit résulter de l’examen d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché.
- Deuxièmement, le professionnel ne doit recevoir aucune rémunération provenant d’un prêteur ou d’un autre intermédiaire de crédit.
Le principe est particulièrement strict : le service de conseil indépendant ne peut donner lieu, sous quelque forme que ce soit, à une rémunération provenant d’un prêteur ou d’un intermédiaire.
L’indépendance est donc à la fois intellectuelle et économique.
Le consommateur doit pouvoir considérer que la recommandation qui lui est remise n’est pas influencée par l’existence d’une commission versée par l’établissement dont le crédit serait recommandé.
Un contrat de conseil doit encadrer la prestation
La réforme organise également l’entrée en relation avec le consommateur.
Avant la conclusion du contrat portant sur le service de conseil, le professionnel doit indiquer sur papier ou sur un autre support durable s’il fournit un conseil indépendant.
Il doit également préciser si la recommandation porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats disponibles sur le marché.
Enfin, lorsque le consommateur doit rémunérer cette prestation, il doit connaître le montant des frais ou, lorsque celui-ci ne peut pas encore être déterminé, leur méthode de calcul.
Le conseil indépendant doit donc être considéré comme une prestation professionnelle autonome, encadrée contractuellement.
Le conseiller doit connaître précisément la situation de son client
La recommandation ne peut pas être standardisée.
Le nouvel article R.312-6-2 impose au professionnel de recueillir les informations nécessaires concernant l’emprunteur.
Il doit notamment connaître :
- sa situation personnelle ;
- sa situation financière ;
- ses préférences ;
- ses objectifs.
Cette obligation dépasse largement une simple vérification de solvabilité.
Le professionnel doit comprendre ce que recherche réellement le consommateur.
- Souhaite-t-il réduire sa mensualité ?
- Privilégie-t-il une durée courte ?
- Recherche-t-il une certaine souplesse dans les remboursements ?
- Souhaite-t-il pouvoir solder rapidement son crédit ?
Ces éléments doivent participer au choix du contrat recommandé.
Le conseil doit également prendre en compte l’avenir
La réforme introduit une dimension particulièrement intéressante.
La recommandation doit être fondée sur des informations actualisées mais également sur des hypothèses raisonnables concernant les risques encourus par l’emprunteur pendant la durée du contrat.
Le raisonnement du conseiller ne doit donc pas s’arrêter à la situation financière du consommateur au jour de l’étude.
Il doit également s’interroger sur les conséquences du financement dans le temps.
Cette approche renforce considérablement la portée de la recommandation personnalisée.
Au moins trois contrats de crédit doivent être examinés
C’est probablement l’une des dispositions les plus concrètes de la réforme.
Pour établir sa recommandation, le professionnel doit travailler à partir d’une gamme comprenant au moins trois contrats de crédit distincts.
Attention toutefois à une confusion possible.
Le texte n’impose pas de remettre trois recommandations au consommateur.
Il impose d’examiner au minimum trois contrats.
À l’issue de cette comparaison, le professionnel peut parfaitement considérer qu’un seul contrat correspond réellement aux besoins, aux préférences et aux objectifs du client.
Il formulera alors une recommandation unique, à condition de pouvoir expliquer pourquoi cette solution a été retenue.
Par ailleurs, le seuil de trois contrats constitue un minimum réglementaire. Pour revendiquer le caractère indépendant du conseil, l’analyse doit porter sur un nombre suffisamment important de contrats disponibles sur le marché.
Ces deux exigences doivent donc être articulées.
Un véritable rapport de conseil devra être remis au client
La réglementation n’utilise pas expressément l’expression « rapport de conseil indépendant ».
Mais les obligations imposées conduisent, en pratique, à formaliser un véritable document de restitution.
Le professionnel doit notamment communiquer au consommateur :
- le nombre de contrats de crédit examinés ;
- la dénomination des établissements dont les contrats ont été étudiés ;
- sa recommandation ;
- la motivation de cette recommandation au regard des informations recueillies auprès de l’emprunteur.
La traçabilité devient donc essentielle.
Il ne suffira pas d’indiquer au consommateur : « nous vous recommandons ce crédit ».
Le professionnel devra être capable d’expliquer le cheminement ayant conduit à cette conclusion.
La logique du dossier devient alors :
- situation du consommateur ;
- besoins et objectifs ;
- préférences ;
- analyse des risques ;
- contrats examinés ;
- comparaison ;
- solution retenue ;
- recommandation ;
- motivation.
Une indépendance économique directement sanctionnée
La DCC2 ne fait pas de l’indépendance une simple exigence déontologique.
Le législateur prévoit une sanction spécifique lorsque le professionnel ne respecte pas l’interdiction de percevoir une rémunération provenant d’un prêteur ou d’un intermédiaire.
À compter du 20 novembre 2026, l’article L.341-13 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette sanction montre l’importance accordée par le législateur à l’indépendance réelle du professionnel.
Un conseiller ne pourra donc pas se présenter comme indépendant tout en percevant parallèlement une commission de l’établissement dont il recommande le crédit.
L’organisation des flux financiers devra être parfaitement cohérente avec le statut revendiqué.
Une nouvelle approche du métier de conseil en crédit
Cette réforme pourrait faire émerger une nouvelle manière d’accompagner les consommateurs.
Traditionnellement, la rémunération du professionnel du crédit est largement associée à la réalisation d’une opération.
Avec le conseil indépendant, la logique est différente.
Le client rémunère une expertise.
Le professionnel analyse sa situation, compare suffisamment largement les crédits disponibles, étudie au moins trois contrats, formule une recommandation et explique pourquoi cette solution paraît la plus adaptée.
La valeur de la prestation réside donc dans l’analyse et la recommandation elles-mêmes.
DCC2 : les professionnels doivent maintenant se préparer
Pour les professionnels qui souhaiteront proposer du conseil indépendant en crédit à la consommation à compter du 20 novembre 2026, la conformité ne pourra pas se limiter à modifier quelques documents commerciaux.
Il faudra organiser une véritable procédure.
Contrat de conseil, information sur les honoraires, découverte approfondie du client, méthode de sélection des crédits, preuve de l’étendue du marché analysé, comparaison d’au moins trois contrats, rapport de recommandation, motivation et traçabilité de la rémunération devront être pensés ensemble.
La formation des collaborateurs sera également déterminante.
Car le passage de la présentation d’un crédit à la formulation d’une recommandation personnalisée change profondément la responsabilité du professionnel.
La DCC2 fait ainsi entrer le crédit à la consommation dans une nouvelle logique : celle d’un conseil pouvant être vendu comme une prestation autonome, à condition que l’indépendance annoncée soit réelle, documentée et démontrable.
Pour les professionnels du crédit, ce nouveau service peut constituer une opportunité.
Mais il impose également un niveau d’exigence beaucoup plus élevé en matière de compétence, de méthodologie et de traçabilité.
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