Loi anti-fraude du 25 juin 2026 : ce qui change pour les organismes de formation
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne concerne pas uniquement les entreprises ou les contribuables. Elle comporte également plusieurs dispositions importantes pour les organismes de formation.
Contrôles renforcés, formations à distance, qualification des formateurs, financement par les OPCO, sanctions administratives, CPF : le législateur renforce sensiblement les moyens permettant de vérifier la réalité et la qualité des formations financées.
Pour les organismes de formation, l’enjeu n’est donc pas nécessairement de bouleverser leurs pratiques. Il est surtout de pouvoir démontrer, à tout moment, que la formation annoncée a réellement été dispensée dans les conditions prévues.
La loi est entrée en vigueur le 27 juin 2026, même si certaines dispositions nécessitent encore la publication de décrets d’application.
1. Des contrôles plus nombreux et surtout mieux coordonnés
Premier changement : les administrations disposent de moyens supplémentaires pour croiser leurs informations.
L’administration fiscale et les services chargés du contrôle de la formation professionnelle peuvent désormais échanger les documents utiles sans qu’une demande formelle préalable soit nécessaire.
Concrètement, une anomalie détectée à l’occasion d’un contrôle fiscal pourra donc attirer l’attention des services chargés du contrôle de la formation, et inversement.
Pour un organisme de formation, cela renforce l’importance de la cohérence entre les différentes déclarations.
Le chiffre d’affaires déclaré, le traitement de la TVA, les éléments comptables et le bilan pédagogique et financier doivent notamment être cohérents.
La conformité d’un organisme de formation doit donc désormais être envisagée dans son ensemble.
2. E-learning : les contrôleurs pourront devenir de faux stagiaires
C’est probablement l’une des évolutions les plus intéressantes pour les organismes proposant des formations à distance.
Un agent de la Caisse des dépôts ou des services de contrôle pourra s’inscrire à une formation à distance sous une identité d’emprunt afin d’en vérifier la réalité.
Le contrôleur pourra donc potentiellement vivre le parcours comme n’importe quel stagiaire.
Cette évolution doit inciter les organismes à vérifier que la réalité de leurs formations correspond exactement à ce qui est annoncé : accès aux contenus, accompagnement, suivi pédagogique, évaluations, assistance, durée ou encore contrôle de l’assiduité.
Pour Cibformation, qui dispense notamment des formations réglementaires IOBSP et IAS à distance, cette évolution confirme l’importance de la traçabilité du parcours de formation.
Une plateforme e-learning ne doit pas simplement délivrer du contenu. Elle doit également permettre de démontrer la réalité du parcours effectué.
3. Le contrôle par échantillonnage renforce l’importance de chaque dossier
Autre évolution importante : le contrôle pourra s’effectuer à partir d’un échantillon de dossiers.
Un contrôleur pourra établir un montant de redressement à partir de cet échantillon sans nécessairement contrôler l’intégralité des dossiers composant le BPF.
Cette disposition change la perception du risque.
Un organisme ne peut plus considérer que quelques dossiers administratifs incomplets sont sans conséquence parce que l’immense majorité de ses dossiers est correctement tenue.
Chaque dossier doit pouvoir résister individuellement à un contrôle.
Convention ou contrat, analyse du besoin, preuves d’assiduité, évaluations, justificatifs pédagogiques, facturation : l’homogénéité documentaire devient encore plus importante.
4. Les OPCO vont davantage contrôler la qualité mais aussi le prix
La loi renforce également le rôle des opérateurs de compétences.
Les OPCO ne doivent plus seulement financer les formations. Ils doivent s’assurer de leur exécution, de leur qualité mais également de leur adéquation financière.
Ce dernier élément mérite une attention particulière.
Un organisme de formation doit être capable d’expliquer pourquoi une formation est facturée à un certain prix.
Le document recommande notamment de disposer d’une grille tarifaire actualisée, de devis construits selon des critères objectifs et d’une politique tarifaire permettant de justifier la méthode de fixation des prix.
Il peut également être pertinent de vérifier la cohérence des tarifs pratiqués selon les différents canaux de commercialisation et de connaître les prix pratiqués sur le marché.
Le contrôle de la formation devient donc à la fois pédagogique, administratif et financier.
5. La qualification des formateurs devient un véritable enjeu financier
La loi renforce également les exigences concernant les personnes chargées de dispenser les formations.
Selon le document analysé, lorsque les qualifications du formateur ne correspondent pas à l’action réalisée, celle-ci peut être considérée comme « réputée inexécutée ».
La conséquence potentielle est importante : la question de la compétence du formateur ne relève donc plus seulement de la démarche qualité.
Les organismes ont intérêt à constituer un véritable dossier pour chacun de leurs intervenants : CV actualisé, diplômes lorsque cela est pertinent, expériences professionnelles, formations suivies et surtout justification de l’adéquation entre les compétences de l’intervenant et les matières qu’il enseigne.
Pour les formations réglementaires comme les formations IOBSP ou IAS, l’expérience professionnelle de l’intervenant constitue naturellement un élément essentiel à documenter.
6. Neutralité et égalité de traitement entrent dans les obligations
Les organismes sollicitant des fonds publics ou mutualisés doivent également garantir l’égalité de traitement des stagiaires, la liberté d’expression et de conscience ainsi que la neutralité des enseignements.
Les organismes concernés ont donc intérêt à vérifier leur règlement intérieur et leurs procédures.
Cette nouvelle exigence s’inscrit dans une évolution plus générale : la qualité d’une formation ne s’apprécie plus uniquement au regard de son contenu pédagogique, mais également au regard des conditions dans lesquelles elle est dispensée.
7. Des sanctions administratives plus faciles à prononcer
Le régime des sanctions évolue également.
Les anciennes amendes pénales fixes de 4 500 euros sont remplacées par un régime d’amendes administratives pouvant atteindre 4 000 euros par manquement.
Le montant peut être doublé en cas de répétition dans les deux ans et majoré de 50 % lorsqu’un nouveau manquement intervient après un avertissement dans les conditions prévues par le dispositif.
Un premier avertissement ne doit donc pas être considéré comme anodin.
La loi prévoit également la possibilité de rendre publiques certaines sanctions graves et répétées, selon des modalités qui doivent encore être précisées par décret.
Au risque financier vient donc s’ajouter un risque réputationnel.
8. CPF et certifications professionnelles : attention à ne pas tout confondre
Certaines dispositions de la loi concernent plus spécifiquement les formations conduisant à des certifications enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique.
Des données concernant les candidats devront notamment être transmises : entrée en formation, interruption, présentation à la certification ou obtention. Certaines de ces informations doivent également alimenter le système d’information du CPF. Plusieurs modalités restent toutefois à préciser par décret.
Il faut cependant éviter un raccourci.
Toutes les formations professionnelles ne sont pas des formations conduisant à une certification RNCP ou RS.
Une formation permettant de justifier d’une capacité professionnelle réglementaire ne devient pas automatiquement une certification professionnelle au sens du RNCP ou du Répertoire spécifique.
Les organismes doivent donc identifier précisément les dispositions qui concernent leurs formations.
9. Le CPF responsabilise également davantage le stagiaire
La loi s’intéresse enfin au comportement du bénéficiaire.
Lorsqu’une formation financée par le CPF conduit à une certification, l’absence du candidat à l’examen sans motif légitime peut empêcher le paiement de l’organisme de formation par le CPF. Le stagiaire peut alors devoir régler directement les sommes dues.
Il devient également impossible de financer une certification déjà obtenue, sauf exception prévue pour les langues. Un décret doit notamment préciser les motifs légitimes permettant de justifier une absence à l’examen.
Les organismes proposant des formations CPF devront donc adapter leurs procédures d’inscription et leur information contractuelle.
Ce qu’il faut retenir de la loi anti-fraude 2026
La loi du 25 juin 2026 ne remet pas fondamentalement en cause le fonctionnement des organismes de formation sérieux.
Elle modifie en revanche considérablement l’environnement de contrôle.
Le principe pourrait presque se résumer ainsi : il ne suffit plus de faire correctement, il faut être capable de le prouver.
Pour les organismes de formation, les priorités sont donc claires : renforcer la traçabilité des formations à distance, homogénéiser les dossiers stagiaires, documenter les compétences des formateurs, vérifier la cohérence des informations administratives et financières, formaliser la politique tarifaire et adapter les procédures lorsque des financements publics, mutualisés ou CPF sont mobilisés.
Chez Cibformation, cette évolution conforte une conviction : dans les formations réglementaires IOBSP et IAS, la conformité ne doit pas être considérée comme une contrainte administrative supplémentaire. Elle fait désormais pleinement partie de la qualité de la formation.
La loi anti-fraude de 2026 ne signe donc pas la fin du e-learning ou des financements de la formation professionnelle. Elle marque surtout une nouvelle étape dans la professionnalisation et la traçabilité du secteur.
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