portabilité prêt immobilier

Est-ce possible d’effectuer une portabilité prêt immobilier ?

Portabilité prêt immobilier : bonne idée ou fausse solution ?

La portabilité du prêt immobilier revient régulièrement dans le débat sur le financement du logement.

L’idée est particulièrement séduisante.

Un propriétaire ayant souscrit, il y a quelques années, un crédit immobilier à 1 %, 1,5 % ou 2 % pourrait vendre son logement et conserver tout ou partie de ce financement pour acquérir sa nouvelle résidence.

Alors que les nouveaux crédits immobiliers sont aujourd’hui accordés à des taux sensiblement supérieurs, l’avantage pour l’emprunteur est évident.

La mesure permettrait, selon ses défenseurs, de favoriser la mobilité résidentielle et de contribuer à la relance du marché immobilier.

Mais une question essentielle est beaucoup moins souvent posée : Cette mesure est-elle réellement applicable à grande échelle ?

Qu’est-ce que la portabilité d’un prêt immobilier ?

La portabilité prêt immobilier consiste à permettre à un emprunteur qui vend son logement de conserver son crédit immobilier pour financer une nouvelle acquisition.

Le prêt n’est donc pas remboursé lors de la vente.

Il continue avec tout ou partie de ses caractéristiques initiales, notamment son taux d’intérêt.

Prenons un exemple.

Un ménage a souscrit en 2021 un crédit immobilier à 1,20 %.

Quelques années plus tard, il souhaite vendre son appartement pour acheter une maison.

Sans portabilité, le prêt initial est normalement remboursé et le ménage doit souscrire un nouveau financement aux conditions du marché.

Avec la portabilité prêt immobilier, il pourrait conserver le capital restant dû de son ancien crédit à 1,20 % et éventuellement souscrire un financement complémentaire aux conditions actuelles.

L’intérêt financier pour l’emprunteur est évident.

C’est précisément pour cette raison que la proposition séduit.

La portabilité prêt immobilier revient dans le débat en 2026

Le sujet n’est pas nouveau.

En mai 2024, une proposition de loi avait été déposée afin de généraliser la clause de portabilité des prêts immobiliers.

Le texte prévoyait que les offres de prêt comportent une clause permettant à l’emprunteur de maintenir les conditions de son financement initial lors de l’acquisition d’un nouveau bien.

La dissolution de l’Assemblée nationale avait interrompu le processus législatif.

Mais le sujet n’a pas disparu.

Le 31 mars 2026, la députée Christine Le Nabour a de nouveau interrogé le Gouvernement sur la possibilité de généraliser la portabilité des prêts immobiliers.

La question posée est directement liée à la mobilité résidentielle.

Certains ménages ayant emprunté pendant la période des taux extrêmement bas hésitent aujourd’hui à vendre leur logement car ils perdraient simultanément leur ancien crédit.

La FNAIM continue également de défendre cette mesure.

En juin 2026, elle a de nouveau placé la portabilité et la transférabilité des prêts immobiliers parmi ses propositions destinées à relancer le marché du logement.

La question est donc loin d’être enterrée.

Sur le papier, la portabilité crédit immobilier est séduisante

Il faut reconnaître que le raisonnement économique du côté de l’emprunteur est particulièrement convaincant.

La remontée des taux crée ce que les économistes appellent parfois un effet de verrouillage.

Un propriétaire disposant d’un crédit à 1 % peut hésiter à vendre son logement s’il doit ensuite emprunter à plus de 3 % pour acheter le suivant.

Il peut donc préférer conserver son logement actuel.

La portabilité prêt immobilier pourrait réduire cet effet.

Elle présenterait plusieurs avantages pour l’emprunteur :

  • conserver un taux particulièrement favorable ;
  • limiter l’augmentation de ses mensualités ;
  • préserver une partie de sa capacité d’emprunt ;
  • faciliter un changement de résidence principale ;

éviter, dans certaines situations, le remboursement anticipé du financement initial.

L’objectif est parfaitement compréhensible.

Mais raisonner uniquement du point de vue de l’emprunteur ne suffit pas.

Il existe un acteur incontournable : la banque

Un crédit immobilier à taux fixe repose sur un équilibre économique construit au moment où le financement est accordé.

Et le modèle français est très largement fondé sur le taux fixe.

Selon les statistiques de la Banque de France, 99 % des crédits à l’habitat accordés en mai 2026 étaient à taux fixe.

Cette caractéristique protège considérablement les ménages contre une remontée des taux.

Mais cette protection a une contrepartie pour les établissements prêteurs.

Lorsque les taux augmentent, la banque continue de percevoir le taux contractuellement fixé sur les crédits déjà distribués.

Rendre leur portabilité obligatoire reviendrait à prolonger les effets économiques de ces anciens financements lors d’une nouvelle opération immobilière.

C’est ici que le débat devient beaucoup plus complexe.

Les banques sont clairement opposées à une portabilité prêt immobilier généralisée

La Fédération bancaire française a pris position dès mai 2024.

Elle estime que la généralisation de la portabilité prêt immobilier et de la transférabilité pourrait remettre en cause certaines caractéristiques du modèle français du crédit immobilier.

Parmi les risques évoqués figurent notamment l’évolution du refinancement des crédits, l’allongement de leur durée réelle, de nouvelles contraintes en capital et, à terme, une possible augmentation du coût des nouveaux financements.

La FBF soulève même une question fondamentale.

Si les banques devaient supporter durablement davantage de risque de taux, ne seraient-elles pas conduites à proposer des taux fixes plus élevés ou davantage de crédits à taux variable ?

Autrement dit, une mesure très favorable à certains emprunteurs pourrait avoir un coût indirect pour les futurs emprunteurs.

Qui paie réellement l’avantage accordé à l’emprunteur ?

C’est probablement la question centrale.

Imaginons un crédit souscrit à 1,20 % lorsque les conditions de refinancement étaient totalement différentes.

Quelques années plus tard, les crédits nouveaux sont distribués autour de 3 % ou davantage.

Permettre à l’emprunteur de conserver son ancien financement représente évidemment une valeur économique.

Cette valeur ne disparaît pas par magie.

Elle doit nécessairement être absorbée quelque part dans le système.

  • Par la banque ?
  • Par une augmentation du prix des nouveaux crédits ?
  • Par une tarification spécifique de l’option de portabilité ?
  • Par une modification des conditions de refinancement ?
  • Par une évolution des garanties demandées ?

C’est précisément là que la proposition politique rencontre la réalité bancaire.

Une portabilité prêt immobilier généralisée pourrait modifier la tarification des futurs crédits

Il existe également un effet rarement évoqué.

Si demain toutes les banques étaient obligées de proposer la portabilité prêt immobilier, elles intégreraient probablement cette possibilité dès la tarification initiale du crédit.

Une option qui possède une valeur économique finit généralement par avoir un prix.

Les établissements pourraient donc chercher à couvrir ce risque par des marges plus importantes, des conditions différentes ou une tarification spécifique.

On arriverait alors à une situation paradoxale.

Pour protéger les emprunteurs ayant bénéficié des anciens taux bas, on pourrait renchérir le financement des nouveaux acquéreurs.

Ce point mérite au minimum d’être intégré au débat.

Portabilité et transférabilité : attention à ne pas les confondre

Les deux notions sont souvent utilisées simultanément.

Elles correspondent pourtant à deux mécanismes différents.

La portabilité prêt immobilier permet à l’emprunteur de conserver son crédit lorsqu’il change de bien immobilier.

La transférabilité va plus loin : elle permettrait, dans le modèle notamment défendu par la FNAIM, de transférer le financement attaché à un bien au nouvel acquéreur.

Cette seconde hypothèse soulève encore davantage de questions.

  • Le nouvel acquéreur présente-t-il le même niveau de risque ?
  • Dispose-t-il des mêmes revenus ?
  • La garantie reste-t-elle adaptée ?
  • Comment appliquer les règles actuelles d’octroi du crédit ?
  • Comment articuler le dispositif avec les règles prudentielles et l’analyse de solvabilité ?

Un prêt immobilier n’est pas uniquement associé à un logement.

Il repose avant tout sur l’analyse de la capacité de remboursement d’un emprunteur.

Le marché immobilier a besoin de solutions applicables

Le débat sur la portabilité des prêts immobiliers est légitime.

La mobilité résidentielle constitue un véritable sujet.

Un ménage ayant emprunté à 1 % peut effectivement se retrouver économiquement « prisonnier » de son financement lorsqu’un déménagement lui impose de repartir sur un crédit dépassant 3 %.

Mais une solution ne peut fonctionner durablement que si les principaux acteurs chargés de la mettre en œuvre peuvent en accepter le modèle économique.

Or, à ce jour, l’opposition exprimée par la profession bancaire est claire.

C’est probablement la principale faiblesse de la proposition.

Courtiers : ne confondons pas mesure séduisante et solution opérationnelle

Pour les courtiers en crédit immobilier, ce débat est particulièrement intéressant.

Notre métier consiste précisément à transformer un projet immobilier en financement réellement réalisable.

Cela suppose de tenir compte de la réglementation, de la solvabilité de l’emprunteur, des critères bancaires, des garanties, du coût du refinancement et de la politique commerciale des prêteurs.

Une proposition peut être excellente pour l’emprunteur sur le papier et extrêmement difficile à intégrer dans le modèle économique des établissements de crédit.

La portabilité obligatoire du prêt immobilier en est peut-être l’illustration parfaite.

Avant d’annoncer qu’elle pourrait relancer le marché immobilier, une question devrait donc être posée aux établissements prêteurs :

À quelles conditions êtes-vous prêts à la financer ?

Sans réponse à cette question, la portabilité risque de rester ce qu’elle est depuis plusieurs années : une idée particulièrement attractive qui revient régulièrement dans le débat, mais qui peine à franchir la porte des banques.

Le marché immobilier mérite certainement mieux que des effets d’annonce.

Il a surtout besoin de solutions construites avec l’ensemble de ceux qui devront ensuite les mettre en œuvre.

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