Le montant de dispense de déclaration pour les prêts a été rehaussé ?
Les prêts entre particuliers peuvent être consentis, soit verbalement, soit par écrit.
La preuve de l’existence du prêt lorsque celui-ci dépasse un montant de 1500 € ne peut être démontrée que si celui-ci a été établi par écrit.
Il peut être rédigé soit par voie authentique, c’est-à-dire par un notaire, soit sous forme sous seing privé, c’est-à-dire par un autre professionnel ou un particulier.
Quelles sont les mentions minimums portées au contrat entre des particuliers ?
Il doit comporter les mentions minimums suivantes :
- les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur,
- le montant du prêt,
- les conditions de remboursement (les dates de remboursement, le montant des échéances, les intérêts éventuels, etc.).
Souscrit sous forme de reconnaissance de dette, il doit mentionner l’objet du prêt et la signature doit être accompagnée de la mention manuscrite du débiteur, de la reconnaissance de la dette avec son montant en lettres et en chiffres.
Quelles sont les modalités relatives aux intérêts perçus pour un prêt entre particuliers ?
Les intérêts du prêt doivent être déclarés par le prêteur lors de la souscription de la déclaration des revenus annuels dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
L’acte peut être enregistré au droit fixe de 125 € auprès du service de l’enregistrement. Cette opération permet de donner date certaine à l’acte et éviter toute contestation sur la date de sa signature en cas de conflit.
Il doit être déclaré aux impôts par le débiteur par la souscription de la déclaration no 2062 à joindre à la déclaration de ses revenus annuels.
Le débiter était dispensé de l’établissement de cette déclaration pour les prêts ne dépassant pas un montant total annuel de 760 €.
Depuis le 27 septembre 2020, ce seuil a été porté à 5000 €.
Quelle formation IOBSP pour maitriser la règlementation sur les crédits ?
E-learning oui, mais pas que !
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