Quand un salarié d’un courtier doit-il faire sa formation IOBSP ?
Des question souvent posées sont le délai dont dispose un salarié recruté par un courtier pour suivre sa formation IOBSP :
- Avant sa prise de fonction, à sa prise de fonction, a-t-il un délai pour la suivre ?
- Peut-il commencer à travailler, peut-il être en contact avec des emprunteurs sans justifier du niveau de capacité professionnelle nécessaire à sa mission conformément au Code Monétaire et Financier ?
Une réforme est intervenue et désormais, un salarié IOBSP dispose d’un délai de 6 mois après son embauche.
Le délai pour un salarié d’un courtier pour suivre sa formation est-il sous condition ?
Il est accordé au salarié un délai de 6 mois pour obtenir le niveau de compétence professionnelle requis. Mais attention une condition est requise pendant ce délai :
Le salarié occupe un poste adapté et exerce sous la responsabilité d’un membre du personnel disposant de la capacité professionnelle.
Par ailleurs, la formation suivie doit permettre au salarié d’obtenir le même niveau de capacité professionnelle que le dirigeant :
ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant la réalisation de tout acte d’intermédiation.
Référence – Article R. 519-15 du code monétaire et financier Passé ce délai de 6 mois, il doit remplir les conditions de capacité professionnelle, avant la réalisation de tout acte d’intermédiation.
Pourquoi ce délai de 6 mois pour un salarié d’un IOBSP ?
Ce délai permet à l’IOBSP de vérifier que la personne recrutée dispose des qualités nécessaires pour le poste qui lui sera confié, avant d’engager des frais de formation IOBSP.
Un recrutement génère beaucoup d’investissements : Temps, formation interne, adaptation au poste, etc….
De plus, le candidat retenu potentiellement ne correspondra peut être pas au poste, ne restera peut-être pas, etc….
Beaucoup de paramètres qui ont conduit le législateur à modifier le délai nécessaire au salarié d’un courtier et plus généralement pour tous les IOBSP pour détenir sa formation pour justifier de sa capacité professionnelle.
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