Comment obtenir une habilitation ORIAS pour une inscription sur le registre des IOBSP ?
Tout d’abord, le Code Monétaire et Financier à son article L. 519-3-1 institue l’obligation d’immatriculation à l’Orias sur le Registre des IOBSP.
Il est donc primordiale pour tout intermédiaire bancaire d’obtenir son habilitation ORIAS.
Il est également prévu à l’article L. 519-3-2 du CMF, l’obligation pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement et les IOBSP de s’assurer par tout moyen de l’immatriculation des intermédiaires auxquels ils recourent.
Attention, la non-inscription engendre des sanctions pénales, à l’article L. 546-4 du CMF sanctionne d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le fait, pour toute personne, de méconnaître l’une des interdictions prescrites par l’article L. 546-32 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quelles sont les modalités d’habilitation ORIAS pour un IOBSP ?
Les modalités nécessaires à l’ habilitation ORIAS dépendront de :
- La catégorie que vous choisirez : Courtier, mandataire exclusif en opérations de banque, mandataire non exclusif en opérations de banque, mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP)
- La nature de l’opération choisie : Immobilier, consommation, regroupement de crédits, viager hypothécaire, moyens de payement, autre.
- L’activité : Principale ou accessoire
- L’encaissement ou non de fonds
Pour votre habilitation ORIAS, des obligations différentes vous seront demandées lors de votre inscription.
Toutefois, l’ensemble des IOBSP devront répondre aux obligations suivantes :
- Honorabilité
- Capacité professionnelle
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Garantie financière
La capacité professionnelle peut être justifier par une formation IOBSP.
Le programme suivi défini par un arrêté du 9 juin 2016, permettra d’appréhender toutes les obligations nécessaires à une habilitation ORIAS.
Nos formations IOBSP Orias
Nous dispensons une formation IOBSP rapide et complète, dont 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier, exerçant depuis 1992.
Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au Code Monétaire et Financier définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.
Afin de tout savoir sur le programme de formation Orias, contactez nous par :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation
- Mail : accueil@cibformation.fr
Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO.
Nous sommes inscrit sur le catalogue qualité de Pole Emploi et enregistré au DATADOCK.
Nouveau :
- Formation continue IOBSP 7 heures et IAS 15 heures : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, Cibformation dispense une formation continue. Elle permet de respecter la conformité des dirigeants, des salariés et MIOB.
- Formation IAS : Pour distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d’IOBSP. Vous devez vous inscrire sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance.
