Quelle nouvelle obligation de formation continue assurance DDA 15 H ?

Depuis 2019 vous êtes concernés par la formation assurance DDA si :

• Vous êtes Intermédiaires en assurance,
• vous distribuez de l’assurance emprunteur.

Alors la réforme de la distribution de l’assurance est son Ordonnance du 16 mai 2019 s’impose à vous.

Parmi ces nouvelles obligations : Une formation annuelle de 15 heures.

Art R.512-13-1 du Code des Assurances : La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.

Quels sont les courtiers dispensés de la formation continue assurance DDA 15 ?

Selon le Code des Assurances, sont exempts de la formation DDA, les activités IAS à titre accessoire. Attention à la définition d’accessoire : Article L 511-1 du Code des Assurances :

« Est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° – la distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ; 2°- la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ; 3° – Les produits d’assurances concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. » Cibformation, vous propose la formation IAS 15 heures et IOBSP 7 h

Attention, l’ACPR, tout en précisant que la démarche n’est pas imposée, recommande que les personnes qui distribuent à titre accessoire une assurance suivent la formation DDA afin d’être en à jour de leurs  connaissances des produits qu’ils conseillent à leurs clients.

Ou suivre une formation DDA 15 ?

Cibformation dispense une formation DDA 15h

Nous avons l’habitude de gérer des groupes, nous intervenons pour des centres d’appels France et étranger, des réseaux de courtiers et leurs mandataires, etc…

Centre de formation certifié QUALIOPI conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015, dispense une formation DDA 15h conforme au Code des Assurances.

Cette formation est dispensée au choix en e-learning, en Viso ou en présentiel.

Rapide et complète, nous vous remettons votre attestation dès la formation terminée et le contrôle des connaissances réalisées.

Afin de tout savoir sur la formation DDA 15 h, contactez nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation
• Mail : accueil@cibformation.fr

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