Quelle nouvelle obligation de formation continue assurance DDA 15 H ?
Depuis 2019 vous êtes concernés par la formation assurance DDA si :
- Vous êtes Intermédiaires en assurance,
- vous distribuez de l’assurance emprunteur.
Alors la réforme de la distribution de l’assurance est son Ordonnance du 16 mai 2019 s’impose à vous.
Parmi ces nouvelles obligations : Une formation annuelle de 15 heures.
Art R.512-13-1 du Code des Assurances : La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.
Quels sont les courtiers dispensés de la formation continue assurance DDA 15 ?
Selon le Code des Assurances, sont exempts de la formation DDA, les activités IAS à titre accessoire. Attention à la définition d’accessoire : Article L 511-1 du Code des Assurances :
« Est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° – la distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ; 2°- la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ; 3° – Les produits d’assurances concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. » Cibformation, vous propose la formation IAS 15 heures et IOBSP 7 h
Attention, l’ACPR, tout en précisant que la démarche n’est pas exigée, recommande que les personnes qui distribuent à titre accessoire une assurance suivent la formation DDA afin d’être en à jour de leurs connaissances des produits qu’ils conseillent à leurs clients.
La formation continue DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance) de 15 heures par an répond aux exigences suivantes :
Objectif :
- Maintenir un niveau de performance adéquat des distributeurs d’assurance
- Actualiser les connaissances et compétences des professionnels
- Garantir la qualité du conseil aux clients
- S’adapter aux évolutions du marché et de la réglementation
Programme ; La formation doit être adaptée aux produits distribués et aux fonctions exercées.
Elle doit couvrir :
- Les nouvelles réglementations
- L’évolution des produits d’assurance
- La protection de la clientèle
- La gestion des conflits d’intérêts
- Les procédures de réclamation
- L’évaluation des besoins du client
- La déontologie professionnelle
Adaptation selon les postes :
- La formation doit être personnalisée selon le rôle de chaque collaborateur
- Le contenu doit correspondre aux produits effectivement distribués
- Les modules doivent être en lien avec les responsabilités exercées
Public concerné :
- Les intermédiaires d’assurance
- Leurs salariés
- Les responsables de la distribution
- Le personnel qui participe directement à la distribution
Points clés :
- Formation obligatoire de 15h par an
- Contenu adapté à l’activité réelle
- Nécessité de conserver les justificatifs
- Obligation de tenir un registre des formations suivies
La formation peut être dispensée :
- En présentiel
- En e-learning
- En format mixte
- En interne ou par un organisme externe
Un suivi rigoureux est nécessaire pour :
- Justifier du respect des obligations
- Démontrer l’adéquation du contenu
- Prouver le temps effectif de formation
- Attester des compétences acquises
Où suivre une formation DDA 15 ?
Notre centre de formation est spécialisé pour les courtiers en crédit et assurance
Nous dispensons une formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé.
- Depuis 2012, nous dispensons une formation courtier crédit immobilier et désormais une formation Loi AUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
Nous proposons chaque année les formations continues obligatoires :
- Formation continue DCI 7h
- Formation continue IAS DDA 14 h
- Prêt viager hypothécaire
Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP/IAS
- Mail : accueil@cibformation.fr
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.
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