Quelle attitude adopter lors du recrutement d’un salarié qui ne dispose pas de sa capacité IOBSP ?

Questions souvent posées sur le délai de suivi de la formation pour un salarié qui ne dispose de capacité professionnelle IOBSP à son embauche :

• Un salarié d’un IOBSP qui ne dispose pas de sa capacité professionnelle : Diplôme ou expérience professionnelle, peut-il commencer à réaliser des actes d’ IOBSP ?
• De quel délai dispose-t-il pour suivre une formation IOBSP afin de justifier d’une capacité professionnelle ?
• Le salarié doit-il remplir les conditions de capacité professionnelle, dès son recrutement, avant même la réalisation de tout acte d’intermédiation bancaire ORIAS ?
• Un alternant doit-il suivre une formation IOBSP ?

Quelle règlementation pour un salarié recruté ne disposant de sa capacité IOBSP ?

La réglementation a évolué depuis 2012, désormais un délai de 6 mois est autorisé après la prise de poste pour suivre une formation iobsp e-learning, requis, sous condition que pendant ce délai, le salarié occupe un poste adapté et exerce sous la responsabilité d’un membre du personnel disposant de la capacité professionnelle. Référence – Article R. 519-15 du code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement veillent à ce que leurs personnels satisfassent aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et au II de l’article R. 519-10 qui leur sont applicables, dans les six mois de la prise de poste à condition qu’ils occupent pendant cette période un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d’un membre du personnel répondant à ces mêmes conditions.

ACPR – DCPC – SCI version initiale : 4/12/2012 – mises à jour : mars 2013 et janvier 2017  

Quelle formation doit suivre un salarié recruté pour justifier de sa capacité IOBSP ?

Selon la réglementation du CMF (Code Monétaire et Financier), tout IOBSP à l’obligation de veiller à ce que son salarié remplisse les conditions de compétence professionnelle IOBSP qui lui sont applicables à lui-même, pour réaliser tout acte d’intermédiation bancaire.

Par salarié, par personnel on entend les personnes physiques qui exercent directement l’activité d’intermédiation ou de conseil ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent ces personnes définies préalablement.

Les salariés doivent donc disposer de la même capacité IOBSP que celle applicable à son dirigeant.

Que dit la LOI pour les alternants ?

Le recrutement d’une personne en alternance doit-il respecter les mêmes dispositions que pour les salariés en CDI ou CDD ? Le texte a désormais évolué et une latitude est autorisée dés lors que l’alternant est sous la responsabilité d’un “maître de stage”.

Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d’un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu’elles ne participent aux activités précitées qu’en présence et sous la direction d’un salarié ayant la formation ou l’expérience professionnelle requise.

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