Les banques ont obligation de proposer une médiation bancaire à leurs clients
La médiation bancaire a pour mission de proposer une solution aux clients dont les différends avec leurs banques ne trouvent pas de solution.
Les clients bancaires font part de leur mécontentement leurs insatisfactions et demandent souvent une indemnisation.
Important, le Médiateur est indépendant et sa saisine par le consommateur est gratuit. Un rapport de la médiation bancaire de l’AFB a été rendu public.
Les IOBSP, comme d’autres professions sont tenus de proposer à leurs clients les services d’un médiateur gracieusement.
Le consommateur ne peut pas saisir un médiateur sans avois préalablement saisi le service réclamation de l’IOBSP.
Rapport de la médiation bancaire de 2017
Quelques données sur la médiation bancaire 2017 :
- Pour 2017, 4 864 demandes de médiation ont été adressées au Médiateur auprès de la FBF.
- Le médiateur a considéré que 2 429 dossiers étaient hors du champs de sa compétence.
Montant des dommages d’indemnisation : Le consommateur estime que son préjudice s’élève à une somme
- Inférieure à 500 euros : 278 cas
- Montant est compris entre 500 et 1 500 euros : 123 dossiers
- Montant est compris entre 1 500 et 10 000 euros : 276 litiges
- Montant dépasse les 10 000 euros : 79 demandes
- Dans 49% des cas, le demandeur ne chiffre pas son préjudice
Les motifs de saisi du médiateur bancaire en 2017 les plus récurrentes :
- Les commissions d’intervention
- Les clients sous le coup d’une procédure de surendettement et les frais bancaires (frais d’avis à tiers détenteur et chèques impayés)
- Retrait DAB avec agression
- Etc…
Motifs liés au crédit :
- Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier
- Les remboursements qui ne se font pas à la date prévue
- Sur les IRA et les cas d’exonération pour les prêts souscrits depuis le 30 juin 1999
- Des contestations sur la méthode de calcul utilisée par des établissements pour déterminer le taux moyen du prêt
- Problème lié à la solidarité des co-emprunteurs (séparation, etc…)
Source ; Paul LORIDANT Médiateur auprès de l’AFB
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