En date du 17 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision 2019-781 concernant la loi PACTE.
Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré 15 articles de la loi dont l’article 207 prévoyant la création d’associations professionnelles représentatives pour les IAS et IOSBP avec une adhésion obligatoire dès le 1er janvier 2020 pour les IAS.
Attention, Il ne s’agit pas d’une censure de fond (disposition qui serait contraire au droit constitutionnel), mais d’une censure de forme (cavalier législatif).
Conséquence de cette censure :
- La loi PACTE sera promulguée sans les dispositions censurées et donc la réforme du courtage n’a plus aucune existence légale.
- Comme la DGT voudra mettre en œuvre ce projet, il lui faudra trouver un nouveau véhicule législatif : Déposer un nouveau projet, l’inscrire dans un autre projet de loi plus large, déposer ce projet via un parlementaire ou un groupe parlementaire sous la forme d’une proposition de loi.
- Dans tous les cas, La mise en œuvre pour les IAS au 1er janvier 2020 est quasiment inatteignable dans ces conditions.
- La DGT devrait transmettre rapidement informer les syndicats IOBSP et IAS de sa nouvelle feuille de route suite à la décision du Conseil constitutionnel.
- Les syndicats IOBSP – IAS devront réfléchir à un nouveau positionnement vis-à-vis de cette réforme dont plusieurs syndicats professionnels IOBSP – IAS contestaient.
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