Assurance auto : Projet de suppression de la vignette verte auto ?
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré et doit apposer sur le pare-brise sa vignette verte auto.
L’article R211-14 du code des assurances « Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite. »
Cette assurance qui relève de la responsabilité civile permet de réparer les dommages en cas de sinistre.
Lors de la souscription du contrat, le titulaire se voit remettre par son assureur un certificat d’assurance ainsi qu’une attestation d’assurance.
Le certificat d’assurance ou vignette vert auto doit être apposé sur le pare-brise du véhicule de façon visible pour permettre son contrôle par les forces de l’ordre.
Il mentionne le nom de l’assureur, le numéro de contrat, le numéro d’immatriculation du véhicule concerné et la date de début et de fin de validité.
Si le certificat n’est pas apposé conformément aux règles ou s’il n’est plus valide, la sanction est une amende de 35 €.
En plus du certificat d’assurance, le titulaire doit également être en possession de l’attestation d’assurance dite carte verte qui permet de justifier que le véhicule est assuré.
L’absence de présentation de l’attestation d’assurance en cas de contrôle est sanctionnée si le titulaire ne se rend pas dans les cinq jours au plus tard auprès des services de police ou de gendarmerie pour le présenter par une amende de 135 €.
En cas de défaut d’assurance, la loi prévoit plusieurs sanctions : une amende forfaitaire pouvant atteindre 3 750 euros.
- Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
La suppression de la carte et vignette verte auto à l’initiative des professionnels de l’assurance
Les professionnels de l’assurance ont formulé le souhait d’une suppression de ces deux documents papier.
Une grande partie des pays de l’Europe a déjà adopté le principe de leur suppression. La Fédération française de l’assurance (FFA) retient des avantages à la dématérialisation de l’attestation d’assurance :
- réduction du volume du travail des gestionnaires.
- application immédiate du contrat d’assurance lors de sa conclusion,
- suppression du risque pour le conducteur de supporter une contravention en cas d’omission du certificat d’assurance.
De plus, la suppression du support papier aurait un effet bénéfique sur la politique de transition environnementale et la transformation numérique.
Le contrôle sur la base de supports serait remplacé par la vérification de l’assurance grâce au fichier des véhicules assurés (FVA) déjà mis en place depuis plusieurs années.
Ce fichier a l’avantage de donner une information précise à jour lors du contrôle sur la situation du propriétaire du véhicule quant à sa couverture d’assurance.
Le fichier évite les contrôles sur la base de documents pouvant être falsifiés.
Comment mettre en application la suppression de la vignette et carte verte ?
Pour mettre en application ce projet, le code des assurances doit faire l’objet de modifications et d’adaptations.
Les assureurs demandent donc au gouvernement qui est à l’écoute que soit mise en place rapidement l’informatisation des attestations avec suppression de la vignette et de la carte verte.
A quelle date la suppression de la vignette verte auto ?
La fin de la vignette verte auto à apposer sur le pare-brise de sa voiture aura lieu en avril 2024.
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