Les banques ont obligation de proposer une médiation bancaire à leurs clients La médiation bancaire a pour mission de proposer une solution aux clients dont les différends avec leurs banques ne trouvent pas de solution. Les clients bancaires font part […]
En date du 17 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision 2019-781 concernant la loi PACTE. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré 15 articles de la loi dont l’article 207 prévoyant la création d’associations professionnelles représentatives pour les IAS […]
Quelle rémunération pour un courtier en crédit ? Les courtiers en crédits perçoivent une rémunération pour l’acte d’intermédiation qu’ils réalisent. La rémunération du courtier peut provenir du client et/ou de la banque. Mais suivant le statut que l’IOBSP (courtier ou […]