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Qui est considéré comme Intermédiaire bancaire IOBSP ? A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme intermédiaire bancaire IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. Plus largement,…

Flat tax ou prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières sont imposés depuis le 1er janvier 2018 au taux de 12,8 %. Compte tenu des prélèvements sociaux de 17,2 %, le montant total des prélèvements est de 30 %. Ce nouveau taux concerne les revenus perçus…

Quel délai de prescription de l’action en déchéance des intérêts si erreur dans le TAEG ? Déchéance intérêts erreur TAEG : En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel est de cinq ans. Le délai court à compter…

Existe-t-il une formation IOBSP gratuite  ? Vous devez suivre une formation IOBSP et vous effectuez des recherches sur le net pour en trouver une gratuite. Des annonces ou des articles laissent à penser que l’on peut trouver une formation IOBSP gratuite. Mais rien n’est jamais gratuit ! En toute lucidité, il n’existe aucun centre de formation IOBSP…

Compléter sa retraite avec quelle épargne ? Quelles sont les différentes options pour compléter sa retraite ? Question clef à l’heure où des inquiétudes grandissantes se posent sur la pérennité du système actuel. La loi donne la possibilité de racheter des trimestres pour compléter les années civiles incomplètes ou pour compenser les années d’études supérieures…

Quelle notion de créancier professionnel pour un cautionnement ? Que nous dit le Code de la consommation sur un créancier professionnel : Article L331-1 « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : “En…

Conséquences de l’absence de mention du TEG dans les contrats Le TEG doit être indiqué dans les documents pré-contractuels et dans le contrat de prêt. Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation a décidé de substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel en cas d’absence de mention d’information relative…

C’est quoi une fintech ? On désigne par fintech les sociétés œuvrant dans le secteur des nouvelles technologies liées à Internet dans le domaine de la finance. Par ailleurs, le terme fintech comprend les premières lettres de finance et technologie. Il s’agit donc d’une contraction de ses deux mots. Ce sont principalement de petites sociétés,…

FRANCHISE EN MATIÈRE DE FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE ET REJET PRÉLÈVEMENT La directive SDP2 relative aux services de paiement 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, 25 novembre 2015 a été transposée dans le droit français par l’ordonnance du 9 août 2017 fait état de la fraude à la carte bancaire. Parmi les nouvelles mesures figurent…