Les dispositions contenues dans l’ordonnance du 4 octobre 2017 relatives à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier s’appliquent depuis le 1er avril 2018. Des textes réglementaires complétant l’ordonnance sont prévus pour son application. Elles donnent une définition […]
Attention : Nouvelle obligation de formation continue DDA 15 H Vous êtes Intermédiaires en assurance, vous distribuez de l’assurance emprunteur. Alors vous êtes concernés par la DDA : (réforme de la distribution de l’assurance Ordonnance du 16 mai 2019) Parmi les nouvelles […]
En date du 27 mars 2019 a été publié un arrêté au JORF relatif au programme de la formation IOBSP en complément de l’expérience professionnelle pour justifier de la capacité professionnelle. Ce nouvel arrêté adapte le programme général de formation […]
Jurisprudence IOBSP suite à une plainte client envers la banque. Le 10 janvier 2018, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné un IOBSP. Le motif du reproche : Avoir fait contracter à son client un […]
Comment obtenir une habilitation ORIAS pour une inscription sur le registre des IOBSP ? Tout d’abord, le Code Monétaire et Financier à son article L. 519-3-1 institue l’obligation d’immatriculation à l’Orias sur le Registre des IOBSP. Il est également prévu à […]
Question souvent posée : Un salarié d”un IOBSP peut-ils commencer à réaliser des actes d’ IOBSP avant de suivre une formation IOBSP, de justifier d’une capacité professionnelle ? Le salarié doit-ils remplir les conditions de capacité professionnelle, dès son recrutement, avant […]
Selon la réglementation du CMF (Code Monétaire et Financier), tout IOBSP à l’obligation de veiller à ce que son salarié remplisse les conditions de compétence professionnelle IOBSP qui lui sont applicables à lui-même, pour réaliser tout acte d’intermédiation bancaire. Par […]
IOBSP, formation et expérience acquises à l’étranger sont-elles reconnues en France ? Les formations IOBSP et l’expérience professionnelle IOBSP acquises dans un autre état membre de l’union européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen […]
Cibformation dispense la formation en elearning avec en option 1 ou 2 jours de présentiel. Notre formation IOBSP elearning a été co-écrite par deux avocats et un IOBSP de renom. Notre centre de formation est soucieux de votre apprentissage et […]
Quels sont les diplômes acceptés pour justifier de la capacité IOBSP ? Les niveaux du diplôme sont précisés par les articles R. 519-8 à R. 519-10 du code monétaire et financier à savoir : Pour le niveau 1 de capacité […]
Quelles sont les exigences d’honorabilité applicables aux IOBSP ? Les exigences d’honorabilité s’appliquent à trois catégories de personnes : * Les IOBSP, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre * Les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des IOBSP, […]
Quelles personnes doivent s’immatriculer auprès de l’ ORIAS ? Tous les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement), les IAS et les CIF doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS. La définition d’un IOBSP est défini dans le […]
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