Honoraires de courtage et TAEG sous la DCC2

Débat relancé sur les honoraires de courtage et leur intégration dans TAEG sous la DCC2

Portée de l’article 38 et question de leur intégration systématique.

L’article 38 de la directive (UE) 2023/2225, dite DCC2, impose à l’intermédiaire de communiquer au prêteur les frais dus par le consommateur pour le calcul du taux annuel effectif global.

Cette obligation conduit naturellement à s’interroger sur l’intégration des honoraires de courtage dans le coût du crédit. [1]

Cibfortmation revient sur un débat qui agite la planète des courtiers IOBSP avec cet article 38 de la DCC2.

1 Le point de départ de l’analyse

La question est pourtant plus délicate qu’une lecture isolée de cet article ne le laisse penser. Le droit français retient un critère lié à l’obtention du crédit ou de ses conditions. Plusieurs décisions rendues en matière immobilière ont admis l’exclusion d’honoraires lorsque ce critère n’était pas établi. [3 à 5]

Le présent rapport examine cette articulation. Il distingue les obligations certaines, les interprétations concurrentes et la position opérationnelle qui paraît la plus prudente. La conclusion ne peut être celle d’une exclusion générale, ni celle d’une rupture juridique démontrée par le seul article 38.

Ce que prévoit l’article 38

Les points a) à c) portent sur la présentation du statut de l’intermédiaire, l’information sur les frais et leur accord préalable sur un support durable. Le point d) exige que les intermédiaires : [1]

« communiquent au prêteur tous les frais visés au point b) aux fins du calcul du taux annuel effectif global. »

Le destinataire de l’information est donc le prêteur, auquel il appartient d’établir le TAEG. L’intermédiaire ne doit pas décider de taire ses honoraires au motif qu’il les considérerait exclus de ce taux.

La question ouverte est différente : tous les frais ainsi transmis doivent-ils nécessairement être intégrés, même lorsque le client pouvait obtenir directement le même crédit aux mêmes conditions ?

2 Les arguments en faveur de l’intégration

La finalité du TAEG est de rendre visible le coût du financement pour le consommateur. Des honoraires de courtage effectivement dus à raison du crédit obtenu constituent une dépense réelle. Les exclure peut créer un écart entre l’indicateur affiché et le coût supporté dans le parcours effectivement suivi.

Cette lecture trouve un appui dans le considérant 39 de la DCC2, qui mentionne expressément la rémunération des intermédiaires. L’article 3, point 5, définit le coût total du crédit et réserve une précision particulière aux services accessoires obligatoires. L’article 30 organise le calcul du TAEG à partir de ce coût. [1]

L’argument favorable à l’intégration consiste ainsi à considérer les honoraires comme une composante directe du crédit souscrit par l’intermédiaire du courtier. Le caractère facultatif du choix initial du courtier ne ferait pas disparaître la dette d’honoraires née de l’opération effectivement réalisée.

Un client peut librement choisir un parcours puis être tenu d’en supporter le coût. Selon cette interprétation, la comparaison avec un crédit hypothétique obtenu en direct ne suffit pas à effacer une charge réellement due au titre du financement.

La limite de cet argument

Cette lecture est cohérente avec la transparence recherchée. Elle ne dispense toutefois pas de traiter le critère expressément prévu par le droit français. La présence d’un coût réel ne signifie pas que toute dépense du client doit automatiquement figurer dans l’indicateur légal.

3 Le critère retenu par le droit français

L’article L. 314-1 du Code de la consommation retient les frais supportés par l’emprunteur, connus ou déterminables par le prêteur à la date de l’offre, qui conditionnent l’obtention du crédit ou son obtention aux conditions annoncées. [3]

L’article R. 314-4 vise les frais d’intermédiaires dans une liste soumise à ce critère de nécessité. Il faut donc lire l’introduction de l’article avec son énumération, et non isoler la seule mention des frais de courtage. [3]

Une distinction devient possible entre l’obligation de payer un service choisi dans le mandat de courtage et l’exigence de recourir à ce service pour obtenir le crédit concerné. C’est sur cette distinction que repose la position favorable à une exclusion dans certaines situations.

4 Les avis opposés à une intégration systématique

Dans ses publications consacrées au sujet, notamment « Les frais de courtage n’entrent pas toujours dans le calcul du TAEG », Me Laurent Denis défend une lecture conditionnelle de l’intégration. Le courtage librement choisi ne serait pas une condition du financement par sa seule existence. Cette position s’appuie notamment sur les décisions de Rennes et de Metz exposées ci-dessous. [6]

Il s’agit d’une interprétation professionnelle argumentée, et non d’une règle d’exclusion générale édictée par le législateur. Son intérêt tient aux décisions invoquées et à la distinction qu’elle établit entre prestation de courtage et exigence du prêteur.

Cour d’appel de Rennes du 15 mai 2020

Dans l’arrêt n° 17/00004, relatif à un prêt immobilier accepté en 2012, la cour écarte 1 877 euros de frais de courtage. Le courtier avait été consulté à l’initiative des emprunteurs pour rechercher des opportunités. La cour ne constate pas que le recours à cet intermédiaire conditionnait l’octroi du prêt. [4]

Cour d’appel de Metz du 17 septembre 2020

Dans l’arrêt n° 19/00692, relatif à un prêt immobilier de 2013, la cour écarte 2 000 euros de frais. Elle ne constate ni leur caractère imposé par le prêteur pour obtenir le crédit, ni la connaissance de leur montant lors de l’offre. La facture était postérieure à celle-ci. Les deux motifs doivent être conservés dans la lecture de la décision. [5]

La portée de ces décisions

Ces arrêts montrent que la seule intervention effective d’un courtier n’a pas toujours conduit les juges à intégrer ses honoraires dans le TEG. Ils donnent un fondement sérieux à la contestation d’une intégration systématique.

Ils concernent cependant des crédits immobiliers antérieurs à la réforme de 2016. Leur date de prononcé ne doit pas être confondue avec la date des contrats examinés. Ils ne tranchent pas directement le sort des honoraires d’un crédit à la consommation régi par la DCC2.

La question mérite donc d’être posée ainsi : lorsque le client pouvait réellement obtenir le même crédit sans courtier et sans modification de ses conditions, les honoraires rémunèrent-ils un coût du crédit ou un service d’accompagnement librement choisi ? Les textes et décisions étudiés alimentent cette discussion sans en fournir une réponse universelle.

5 La DCC2 ferme-t-elle cette discussion

L’article 38 fournit un argument en faveur de la transparence des frais. Il ne suffit toutefois pas à démontrer un changement de règle sur leur intégration. La comparaison historique est déterminante.

L’article 21 c) de la directive 2008/48/CE imposait déjà la communication des frais d’intermédiation au prêteur pour le calcul du TAEG. Le considérant 20 de cette directive mentionnait également la rémunération des intermédiaires dans le coût total du crédit. [2]

En France, l’article L. 322-4 prévoit déjà l’accord préalable sur les frais d’intermédiation en crédit à la consommation et leur transmission au prêteur. La version consultée à la date du 20 novembre 2026 conserve cette rédaction. [7]

Il existe aussi une obligation comparable pour le crédit immobilier, à l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2014/17/UE. La transmission des frais n’est donc pas une particularité nouvelle du crédit à la consommation. [8]

L’articulation reste la suivante : transmettre les honoraires est une obligation d’information ; décider de leur inclusion suppose d’interpréter les règles de calcul. Ces deux opérations sont liées, mais elles ne se confondent pas. La continuité des textes fragilise l’affirmation selon laquelle la DCC2 rendrait subitement caduque toute discussion antérieure.

Ce que permet de dire la jurisprudence européenne

Dans l’arrêt du 21 mars 2024, C-714/22, la CJUE traite de services accessoires de traitement prioritaire et de souplesse de remboursement. Elle retient leur intégration lorsqu’ils sont obligatoires pour obtenir le crédit ou lorsqu’ils dissimulent son coût réel. [9]

Cet arrêt confirme la nécessité d’examiner la réalité économique des prestations. Il ne tranche pas directement le cas d’honoraires dus à un courtier indépendant librement choisi. Il ne faut donc pas lui attribuer une solution générale sur ces honoraires.

L’ordonnance française de transposition entre en vigueur le 20 novembre 2026, avec des dispositions transitoires. Cette échéance ne permet pas, à elle seule, de présenter la question des honoraires comme nouvellement résolue. [10]

6 Les éléments qui peuvent faire varier l’analyse

L’argument d’exclusion est le plus crédible lorsque le prêteur accepte des demandes directes et que le même client peut accéder au même produit aux mêmes conditions. Une preuve concrète de cette équivalence est plus convaincante qu’une clause générale du mandat déclarant le courtage facultatif.

L’équivalence ne concerne pas seulement le taux nominal. Le montant, la durée, les garanties, les frais bancaires et les critères d’acceptation peuvent modifier l’accès réel au financement. L’absence d’obligation formelle de passer par un courtier ne règle pas tout si certaines conditions lui sont réservées.

À l’inverse, pour un produit accessible exclusivement par des intermédiaires, soutenir que leur intervention n’est pas nécessaire au crédit paraît plus difficile. Il s’agit d’une déduction des critères légaux, à vérifier selon les modalités de distribution du partenaire.

Enfin, une facturation distincte ou un règlement sur fonds personnels ne prouvent pas que les honoraires sont étrangers au financement. Ces modalités de paiement ne remplacent pas l’analyse de la prestation et de ses liens avec le crédit.

7 Conclusion

L’article 38 de la DCC2 confirme une obligation certaine : l’intermédiaire doit communiquer au prêteur les frais dus par le consommateur pour le calcul du TAEG. Il ne constitue cependant pas, à lui seul, la preuve d’une obligation nouvelle d’intégration systématique.

Les avis favorables à l’exclusion dans certaines situations disposent d’arguments recevables. Les critères du droit français et les décisions immobilières étudiées permettent de distinguer un accompagnement choisi d’une condition nécessaire au financement. Leur transposition au crédit à la consommation sous la DCC2 ne peut toutefois pas être tenue pour définitivement acquise.

La position la plus solide consiste à écarter les deux automatismes. Il serait excessif d’affirmer que tous les honoraires sont toujours exclus parce que le client a choisi son courtier. Il serait également trop affirmatif de soutenir que l’article 38 met fin, par une règle nouvelle, à toute discussion sur leur inclusion.

En pratique, les honoraires doivent être transmis de manière traçable. Une exclusion éventuelle doit être motivée au regard du financement réel et documentée avec le prêteur. Pour un produit distribué uniquement par des intermédiaires, l’intégration apparaît la position la plus prudente. Une position écrite du prêteur ne lie pas le juge et ne peut modifier l’assiette légalement applicable.

La question juridique qui demeure est donc celle de la qualification des honoraires dans chaque opération : coût du crédit effectivement souscrit ou prix d’un service facultatif autonome au regard de son obtention. Une clarification portant expressément sur le courtage en crédit à la consommation serait utile pour stabiliser cette frontière.

Références

Textes et décisions cités dans le rapport. Les numéros entre crochets renvoient aux références suivantes. Les appréciations prospectives et les exemples opérationnels sont des analyses, et non des solutions expressément prononcées par les juridictions citées.

1 Directive UE 2023/2225 du 18 octobre 2023 Articles 3, 30 et 38 et considérant 39.

2 Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 Article 21 c), article 3 g) et considérant 20.

3 Code de la consommation Articles L. 314-1 et R. 314-4.

4 Cour d’appel de Rennes du 15 mai 2020 Deuxième chambre, n° 17/00004. Texte de la décision reproduit sur le site Endroit Avocat.

5 Cour d’appel de Metz du 17 septembre 2020 Première chambre, n° 19/00692. Texte de la décision reproduit sur le site Endroit Avocat

. 6 Laurent Denis et les frais de courtage « Les frais de courtage n’entrent pas toujours dans le calcul du TAEG », Endroit Avocat. Position doctrinale.

7 Code de la consommation Article L. 322-4. Accord sur les frais et transmission au prêteur.

8 Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 Article 15, paragraphe 4.

9 CJUE du 21 mars 2024 Affaire C-714/22, Profi Credit Bulgaria, notamment point 46.

10 Ordonnance 2025 880 du 3 septembre 2025 Transposition française et article 99 sur l’entrée en vigueur et les dispositions transitoires. Article R 314 4 sur Légifrance