Quel délimitation de la notion de garde d’un véhicule ?
En matière d’assurance de véhicules terrestres ; délimitation de la notion de garde d’un véhicule. Selon la jurisprudence le gardien d’un véhicule terrestre à moteur est celui qui a « l’usage la direction et le contrôle du véhicule
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation précise en son article 2 :
Article 2 « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Une présomption simple de garde est mise à la charge du propriétaire.
La Cour de cassation a statué sur le cas d’un propriétaire d’un véhicule qui n’était pas en état de conduire en raison de son état d’ivresse et qui demande à une autre personne de prendre le volant et de le ramener lui et ses amis à leur domicile Un accident survient et l’un des passagers qui n’est ni le conducteur ni le propriétaire est blessé.
Le propriétaire est poursuivi en dommages et intérêts.
Position de la cour d’appel
La Cour d’appel déclare le propriétaire du véhicule débiteur du dédommagement suite à l’accident en se référant à l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Elle précise que le fait que le propriétaire ait confié dans son intérêt et pour un laps de temps compte tenu de son état d’ébriété la conduite à une autre personne n’était pas de nature à transférer au conducteur les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle caractéristiques de la notion de garde.
Le propriétaire se défend en arguant que le tiers était seul à même de prévenir au moment de l’accident les dommages résultant de l’accident.
Rappelle de la cour de cassation sur la délimitation de la notion de garde
La Cour de cassation rappelle les dispositions de l’article 2 de la loi no 85 – 677 du 5 juillet 1985.
Elle considère comme insuffisantes les motivations de la Cour d’appel qui exclut le fait que le propriétaire non conducteur avait perdu tout pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de son véhicule.
Elle casse l’arrêt de Cour d’appel pour absence de base légale. Le gardien n’est pas systématiquement le propriétaire. Il est celui qui a l’usage la direction et le contrôle du véhicule. (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-23240)
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