Quelle sont les conditions d’exonération des indemnités compensatrices d’un agent général d’assurance ?

L’ agent général d’assurance bénéficie d’une exonération d’imposition des plus-values professionnelles sur le montant des indemnités compensatrices versées par sa compagnie lors de leur cessation d’activité lorsque celle-ci est motivée par un départ à la retraite. Cette exonération ne concerne que les agents d’assurance exerçant à titre individuel. Elle exclut les intermédiaires d’assurance ainsi que les sous-agents d’assurance et autres mandataires qui ne relèvent pas du statut des agents généraux d’assurance.  

Exonération Agent Général loi de finances rectificatives 2022

Les conditions à respecter jusqu’à la loi de finances rectificatives 2022 pour bénéficier de cette exonération étaient les suivantes:

• Le contrat qui est indemnisé doit avoir été conclu au moins cinq ans avant la cessation. L’appréciation de ce délai de cinq ans doit se faire pour chaque contrat indemnisé.
• L’agent doit prendre sa retraite dans un délai d’un an après la cessation du contrat.
• L’activité doit être poursuivie dans le délai d’un an. Ce délai est celui qui court à compter de la date de cessation du mandat et la reprise d’activité. Il est décompté en période de 12 mois.

Attention l’exonération n’est pas totale !

L’exonération de la plus-value ne s’accompagne pas de celle des prélèvements sociaux. De plus, elle est conditionnée au paiement d’une taxe exceptionnelle calculée sur le montant de l’indemnité. Le taux d’imposition varie selon les tranches d’un barème avec un taux maximum au-delà de la tranche de 200 000 € de 2,60 %.   Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit que l’agent général d’assurance doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années après cessation du contrat au lieu d’une année. De plus, le délai de reprise d’activité est porté d’un an à deux ans. Un amendement avait été déposé auprès du Sénat pour appliquer au montant des indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurance la même exonération qu’en cas de vente par l’agent d’assurance de son portefeuille de gré à gré et ne pas limiter cette exonération au cas de départ à la retraite. Cet amendement n’a pas abouti. Sauf dispositions complémentaires, les nouvelles mesures évoquées ci-dessus prennent effet au 3 décembre 2022.  

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