Quelles sont les conditions d’exonération des indemnités compensatrices d’un agent général d’assurance ?
L’ agent général d’assurance bénéficie d’une exonération d’imposition des plus-values professionnelles sur le montant des indemnités compensatrices versées par sa compagnie lors de leur cessation d’activité lorsque celle-ci est motivée par un départ à la retraite.
Cette exonération ne concerne que les agents d’assurance exerçant à titre individuel.
Elle exclut les intermédiaires d’assurance ainsi que les sous-agents d’assurance et autres mandataires qui ne relèvent pas du statut des agents généraux d’assurance.
Exonération Agent Général loi de finances rectificatives 2022
Les conditions à respecter jusqu’à la loi de finances rectificatives 2022 pour bénéficier de cette exonération étaient les suivantes:
- Le contrat qui est indemnisé doit avoir été conclu au moins cinq ans avant la cessation. L’appréciation de ce délai de cinq ans doit se faire pour chaque contrat indemnisé.
- L’agent doit prendre sa retraite dans un délai d’un an après la cessation du contrat.
- L’activité doit être poursuivie dans le délai d’un an. Ce délai est celui qui court à compter de la date de cessation du mandat et la reprise d’activité. Il est décompté en période de 12 mois.
Attention l’exonération n’est pas totale !
L’exonération de la plus-value ne s’accompagne pas de celle des prélèvements sociaux. De plus, elle est conditionnée au paiement d’une taxe exceptionnelle calculée sur le montant de l’indemnité. Le taux d’imposition varie selon les tranches d’un barème avec un taux maximum au-delà de la tranche de 200 000 € de 2,60 %.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit que l’agent général d’assurance doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années après cessation du contrat au lieu d’une année.
De plus, le délai de reprise d’activité est porté d’un an à deux ans. Un amendement avait été déposé auprès du Sénat pour appliquer au montant des indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurance la même exonération qu’en cas de vente par l’agent d’assurance de son portefeuille de gré à gré et ne pas limiter cette exonération au cas de départ à la retraite.
Cet amendement n’a pas abouti. Sauf dispositions complémentaires, les nouvelles mesures évoquées ci-dessus prennent effet au 3 décembre 2022.
Impact des évolutions législatives sur l’exonération des indemnités compensatrices
Les modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2022 traduisent une volonté d’adapter les conditions d’exonération aux réalités de la cessation d’activité des agents généraux d’assurance.
En allongeant les délais pour faire valoir ses droits à la retraite et reprendre une activité, ces ajustements offrent davantage de souplesse aux professionnels concernés.
Toutefois, ces évolutions soulignent également l’importance pour les agents de bien anticiper leur départ afin de respecter les critères imposés.
Il reste crucial de surveiller les éventuels amendements ou dispositions législatives à venir, qui pourraient encore modifier le cadre fiscal applicable et les modalités de calcul de l’exonération.
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