Le prélèvement à la source
Janvier 2019 sera le début du prélèvement à la source Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. L’impôt ne sera plus calculé sur la base de l’année n – 1 mais sur l’année n. La retenue […]
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Quelques informations sur le prêt familial Le prêt familial est une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à un membre de sa famille. S’agissant d’un ascendant dans sa relation avec un descendant (des parents qui prêtent à […]
Quelle obligation d’information des plateformes numériques ? L’article L. 111–7 du code de la consommation impose des obligations d’information auprès des consommateurs des plateformes numériques. Est considéré comme opérateur de plateformes en ligne toute personne physique ou morale qui à […]
Couverture des activités dans le cadre de la responsabilité civile IOBSP ? Les Intermédiaires Bancaires doivent souscrire une Rc Pro IOBSP, les modalités et les dispositions sont prévues au CMF : Article 1 Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle […]
Un cautionnement disproportionné peut-il être remis en cause ? Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de […]
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Cautionnement d’une cession Dailly La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491) relatif à un cautionnement d’une cession Dailly. Une société avait cédé deux créances par le biais de la […]