DCC2 et paiement fractionné, formation et livre blanc

DCC2 et paiement fractionné : Cibformation publie un livre blanc sur les nouvelles obligations des vendeurs, dont la formation.

Vous proposez à vos clients un paiement en trois ou quatre fois, un petit crédit ou une solution de financement en complément de vos ventes ? La réforme du crédit à la consommation avec la DCC2 peut modifier vos obligations, même si votre entreprise reste exemptée du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ou IOBSP.

Pour comprendre cette évolution, Cibformation a réalisé un livre blanc technique de 24 pages consacré à un sujet précis : l’élargissement du champ du crédit à la consommation, le relèvement des seuils d’exemption du statut d’IOBSP et la formation des personnels concernés.

Ce dossier est disponible sur simple demande.

Des financements auparavant exclus entrent dans le champ du crédit à la consommation.

À compter du 20 novembre 2026, la transposition de la directive européenne du crédit à la consommation étend le droit du crédit à la consommation à certaines opérations qui en étaient auparavant exclues.

Sont notamment concernés les crédits de moins de 200 euros et les financements remboursables en trois mois au maximum, sans intérêts ni frais ou assortis d’un coût négligeable. Certains paiements en trois ou quatre fois entrent ainsi dans ce cadre.

La qualification dépend toutefois du contrat. Le nombre d’échéances ne suffit pas. La durée réelle, les frais, l’intervention d’un organisme financeur et les conditions de paiement doivent être examinés. Certains paiements différés accordés directement par le fournisseur restent exclus lorsqu’ils respectent les conditions légales.

Pour un commerçant, la première question est donc de savoir si les solutions proposées à ses clients entrent effectivement dans le nouveau périmètre.

Des seuils relevés pour certains distributeurs accessoires

L’extension du périmètre aurait pu conduire de nombreux commerçants distribuant régulièrement de petits financements à devoir adopter le statut d’IOBSP.

Le cadre français a donc été aménagé. Pour les opérations concernées, l’arrêté du 7 août 2026 fixe des seuils d’exemption de 1 000 opérations ou 500 000 euros par an, dans les limites prévues par le décret du 19 février 2026.

Cette exemption reste soumise à des conditions. Le financement doit notamment compléter les produits ou services fournis par le professionnel. Certaines entreprises et certaines activités en sont exclues. Les seuils relevés ne s’appliquent pas indistinctement à tous les crédits.

Notre livre blanc explique la différence entre les plafonds fixés par le décret et les seuils effectivement applicables. Il distingue aussi les dispositions certaines des points de rédaction qui appellent encore une clarification.

Rester exempté du statut d’IOBSP ne dispense pas de former les vendeurs concernés.

C’est l’un des points essentiels de la réforme pour les professionnels de la vente.

Un commerçant peut rester exempté du statut d’IOBSP tout en devant faire former les personnels concernés par la distribution des crédits proposés à ses clients.

Pour certains vendeurs, l’obligation devient nouvellement applicable. Lorsqu’ils proposaient uniquement des financements auparavant exclus du droit du crédit à la consommation, cette seule activité ne déclenchait pas l’obligation de formation LCC, historiquement associée à la loi Lagarde.

Si ces opérations entrent désormais dans le champ, leur situation doit être réexaminée. Les personnels concernés doivent acquérir les compétences nécessaires à la distribution du crédit et à la prévention du surendettement, conformément aux textes applicables à leurs fonctions.

Il ne s’agit donc pas seulement d’informer les équipes d’un changement de vocabulaire. Elles doivent comprendre les financements commercialisés, les explications à fournir au client, les droits de l’emprunteur et les risques liés à l’endettement.

Une formation initiale ou une actualisation selon les acquis

Les besoins diffèrent selon les personnes.

• Un vendeur nouvellement concerné, qui n’a jamais suivi de formation, doit acquérir le socle de compétences applicable à son activité. Un module limité aux seules nouveautés de la Directive CC2 ne suffit pas à couvrir ce besoin.
• Pour un professionnel déjà formé, il faut identifier les connaissances à actualiser et les compléments nécessaires.

Il n’existe donc pas deux formations réglementaires autonomes, « LCC » puis « DCC2 », à cumuler systématiquement.

Un parcours peut intégrer les bases de la distribution du crédit et les nouvelles règles. Son contenu doit correspondre aux produits distribués, aux fonctions exercées et aux acquis des participants.

Cibformation accompagne les professionnels dans cette démarche, avec des formations à la distribution du crédit à la consommation intégrant le cadre DCC2 et des parcours d’actualisation adaptés.

Un livre blanc pour comprendre les textes et leurs conséquences pratiques

Nous avons consacré ce dossier à l’articulation entre le financement proposé, le statut du distributeur et la formation de ses équipes.

Le livre blanc présente les références juridiques, compare le droit antérieur et les nouvelles dispositions, expose des cas pratiques et signale les questions qui ne doivent pas être présentées comme définitivement tranchées.

Son sommaire comprend les chapitres suivants :

1. Les conclusions de référence.
2. La chaîne des textes et les dates.
3. Le droit antérieur et la portée des exclusions.
4. Les opérations nouvellement intégrées.
5. Les paiements différés qui restent exclus.
6. Les allègements qui subsistent dans le périmètre.
7. Le rôle du commerçant et la qualification IOBSP.
8. Le relèvement des seuils et son fonctionnement.
9. Les exclusions de l’exemption et le suivi des seuils.
10. Les auteurs du changement et ses motivations.
11. La discordance entre le décret et l’arrêté.
12. Les fondements de la formation des vendeurs.
13. La formation initiale et la mise à jour DCC2.
14. Le programme réglementaire à couvrir.
15. La durée, les évaluations et les attestations.
16. Les responsabilités et les risques de communication.
17. Les cas pratiques de qualification.
18. Les mesures opérationnelles pour Cibformation.

Trois annexes complètent l’analyse : les réponses aux principales questions, les clarifications à obtenir et les limites du dossier, ainsi qu’un registre des sources permettant de retrouver les textes.

Recevez notre livre blanc sur simple demande.

Vous souhaitez vérifier si vos solutions de paiement sont concernées, comprendre les conditions d’exemption du statut d’IOBSP ou identifier les besoins de formation de vos équipes ?

Demandez à Cibformation le livre blanc « DCC2, paiement fractionné et formation des vendeurs ».

Précisez les financements que vous proposez et les fonctions des personnes concernées. Ces informations nous permettront également d’échanger avec vous sur le parcours de formation adapté à votre activité.

Références principales : articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 314-25, D. 314-22 et D. 314-27 du Code de la consommation ; article R. 519-2 du Code monétaire et financier ; décret n° 2026-105 du 19 février 2026 ; décret n° 2026-719 du 1er août 2026 ; arrêté du 7 août 2026. Présentation établie au 14 novembre 2026 pour le cadre applicable à compter du 20 novembre 2026.