Assurance emprunteur : Résiliation annuelle fin de la polémique

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La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015. L’enjeu : la création d’une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résiliation annuellement leur assurance emprunteur. Les faits : Mme X souscrit au CIC deux crédits immobiliers en novembre 2010 et avec les offres de prêts prend l’assurance groupe. Deux après, […]

Sanction ACPR défaut de formation IAS-IOBSP

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Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire : Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016 Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros L’ACPR sanctionne deux manquements : De ne pas avoir délivré le livret de stage attestant de la détention de la capacité professionnelle  aux salariés […]