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Quelle responsabilité du dirigeant en cas de non-respect de la loi Murcef ? La responsabilité du dirigeant IOBSP peut être engagée pour non-respect de la loi Murcef par l’un de ses collaborateurs. En cas de perception irrégulière d’une somme avant le déblocage du crédit par la banque, l’IOBSP est sanctionnable. Selon la loi Murcef, un…

Quelle conséquence pour le regroupement de crédits, un taux d’usure bas ? Avec la baisse des taux, mécaniquement, le taux d’usure baisse également. Cette situation finie par impacter la production de regroupement de crédits. Le regroupement crédits est une activité singulière qui a été encadrée par le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012. Ce…

Des taux bas stimulent-ils la demande de crédits et le recours aux courtiers ? Des taux bas entraînent une augmentation de la demande de souscription des crédits immobiliers. Naturellement, les emprunteurs se tournent de plus en plus vers des courtiers afin de trouver la proposition la plus adaptée à leur budget avec le taux le…

Obligation d’immatriculation ORIAS pour le courtier en crédit pro ? Si vous êtes un intermédiaire en crédit professionnel, courtier crédit pro et effectuez des opérations d’IOBSP contre rémunération avec une clientèle de professionnels, vous devez être immatriculé à l’ORIAS comme IOBSP et respecter les obligations concernant les IOBSP. Pour résumer, un intermédiaire qui propose des…

Arrêt provisoire de la réforme du courtage Le Conseil constitutionnel, en censurant l’article 207 de la Loi Pacte, prévoyant la création d’associations professionnelles, retarde la mise en place de l’autorégulation du courtage probablement d’une année. Cette année supplémentaire peut être l’occasion pour tous les acteurs : La DGT, l’ACPR, les syndicats professionnels de peaufiner la mise…

Les banques ont obligation de proposer une médiation bancaire à leurs clients Les banques ont l’obligation de proposer une médiation bancaire à leurs clients. Ce dispositif a pour mission de trouver une solution équitable pour les clients dont les différends avec leurs établissements financiers n’ont pu être résolus par d’autres moyens. La médiation permet aux…

Réforme du courtage des courtiers en crédit et assurance remis en question ! En date du 17 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision 2019-781 concernant la loi PACTE. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré 15 articles de la loi dont l’article 207 prévoyant la création d’associations professionnelles représentatives pour les IAS et IOSBP…

Quelle rémunération pour un courtier en crédit ? Les courtiers en crédits perçoivent une rémunération pour l’acte d’intermédiation qu’ils réalisent. La rémunération du courtier en crédit peut provenir du client et/ou de la banque. Mais suivant le statut que l’IOBSP (courtier ou mandataire de banque) aura épousé, sa rémunération sera contractualisée avec le client ou…

Une reforme du courtage en assurance et chez les IOBSP est actuellement en projet. Les pouvoirs publics souhaitent mettre en place une autorégulation du courtage en assurance et IOBSP, via la création d’associations professionnelles. Ces associations, agrées par l’ACPR, auront pour vocation d’accompagner les : 23.500 courtiers d’assurance et leurs 22.000 mandataires 6.400 courtiers en crédit…