Réforme du courtage IAS et IOBSP

Une reforme du courtage en assurance et chez les IOBSP est actuellement en projet.

Les pouvoirs publics souhaitent mettre en place une autorégulation du courtage en assurance et IOBSP, via la création d’associations professionnelles. Ces associations, agrées par l’ACPR, auront pour vocation d’accompagner les :

• 23.500 courtiers d’assurance et leurs 22.000 mandataires
• 6.400 courtiers en crédit et leurs 10.500 mandataires

Seraient exclus les agents généraux, les mandataires d’assurance et les mandataires de banque. La mise en application de cette réforme du courtage serait assez courte, car le trésor souhaite que les IAS concernés s’inscrivent avant fin 2019 et les IOBSP avant fin 2020

Étendues des missions de ces associations professionnelles IAS et IOBSP

Ces associations professionnelles ou l’adhésion sera obligatoire pour les courtiers IAS et IOBSP auront pour mission de :

1. Proposer les services d’un médiateur à l’ensemble de leurs adhérents (obligatoire depuis 2016)
2. Labelliser des dispositifs de formation
3. Vérifier les conditions d’accès à la profession
4. Un accompagnement dans l’activité du courtage en assurance et IOBSP

Reste en suspens la question de l’obligation de vigilance de ces associations et des pouvoirs disciplinaires dont elles disposeraient. Selon L’article 12 de la DDA, ces associations n’exerceraient pas un pouvoir de contrôle, cette disposition relevant de l’ACPR. Dans le cadre de cette réforme du courtage, le rôle et la mission de ces associations professionnelles se cantonneraient à l’accompagnement et ses obligations se limiteraient à avertir l’ACPR : Délation ou vigilance ? Ces associations professionnelles devront être agréées par l’ACPR et représentatives. Une association qui n’aura qu’une seule activité devra enregistrer au moins 10% de la population des courtiers concernés et aura 2 ans pour arriver à cet objectif.

Position des syndicats IOBSP et IAS relative à cette réforme

Les syndicats en place ont tous annoncés leur volonté d’accompagner ce dispositif avec la création d’une association professionnelle, l’APIC étudie la création d’une association professionnelle afin de ne pas laisser en déshérence ses adhérents. Pour information, l’APIC est le premier syndicat d’IOBSP.

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