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La contrainte du délai restant sur le compromis de vente : un piège à responsabilité pour le courtier Avant même d’ouvrir son CRM pour créer la fiche d’un nouveau dossier, le premier réflexe de prudence du courtier en crédit consiste à regarder l’horloge qui tourne sur le compromis de vente et le délai restant. Lorsqu’il…

Le délai de rétractation dans le crédit à la consommation : un droit fondamental du consommateur Souscrire un crédit à la consommation est un acte engageant. Afin de protéger le consommateur, la loi lui accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce droit permet de revenir sur sa décision sans justification ni pénalité.…

Responsabilité du courtier en crédit : quand le refus de prêt engage votre responsabilité ? Depuis quelques mois, les refus de financement ne se soldent plus uniquement par la déception d’un projet immobilier : ils deviennent le point de départ d’un contentieux systématique où le courtier se retrouve en première ligne. Vendeurs frustrés, acquéreurs déboussolés,…

Gage numérique légal : la cryptomonnaie peut désormais garantir un prêt La France vient de franchir une étape historique dans l’intégration des actifs numériques à la sphère juridique et bancaire. Grâce à la Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, le Code monétaire et financier autorise désormais la prise en gage de…

ORIAS : Liste des courtiers, comment trouver un professionnel immatriculé ? L’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (IAS), banque (IOBSP) et finance) tient à jour le registre officiel des courtiers, mandataires, conseillers financiers et autres professionnels soumis à immatriculation. Vous cherchez un courtier en crédit, en assurance ou en investissement ?…

Qu’est-ce que l’honorabilité ORIAS professionnelle ? L’honorabilité est une condition légale indispensable pour exercer en tant qu’intermédiaire en assurance (IAS), banque (IOBSP) ou finance. Elle garantit que le professionnel n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, assurant ainsi la protection des consommateurs et la confiance dans le secteur. Comment…

Téléphone ORIAS : comment les joindre et quand les appeler ? Un numéro unique pour toutes vos questions L’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (IAS), banque (IOBSP) et finance) met à disposition des professionnels et du grand public un numéro de téléphone dédié : 📞 09 69 32 59 73 (appel non…

ORIAS : comment modifier ou compléter son numéro ? Obtenir son numéro ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) est une étape réglementaire obligatoire pour exercer. Mais une fois immatriculé, il ne suffit pas de figurer sur le registre : vous avez également l’obligation de tenir à jour vos…