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Directive  Crédit consommation DCC2 : ce que cela change pour les intermédiaires en opérations de banque La transposition en droit français de la directive européenne dite « DCC2 » (directive n°2023/2225/UE du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs) vient d’être opérée via l’Ordonnance n° 2025‑880 du 3 septembre 2025. Cette réforme, destinée à…

Lutte contre la fraude CPF les contrôles dans la formation professionnelle renforcés Depuis plusieurs années, la formation professionnelle est au cœur d’un double enjeu : garantir la qualité des formations et protéger les fonds publics alloués à ce secteur stratégique. Le Compte Personnel de Formation (CPF), outil emblématique du droit à la formation pour tous…

Un courtier en prêt immobilier, concrètement… à quoi ça sert ? C’est une question que l’on me pose très souvent et c’est bien normal !Si vous préparez un achat immobilier, vous vous demandez peut-être : faut-il passer par un courtier en crédit ou directement par sa banque ? Dans cet article, nous vous apportons une…

Cybersécurité et résilience : retour sur la panne informatique bancaire du 30 août 2025 Le samedi 30 août 2025, une panne informatique majeure a paralysé pendant plus de deux heures les systèmes de paiement et de retrait de plusieurs banques françaises. Les clients du Crédit Mutuel, du CIC, mais aussi de la Caisse d’Épargne, de…

Attestation de formation continue IOBSP : une obligation légale incontournable L’activité de courtier en crédit ou d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est fortement réglementée en France. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics et les autorités de contrôle, comme l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), imposent des exigences…

Ce qu’il faut savoir sommairement sur le capital risque Le capital risque permet le financement des entreprises non cotées dans les secteurs innovants ou de nouvelles technologies susceptibles d’un fort développement en cas de réussite. On trouve ce type d’investissement dans les fonds gérés par des professionnels : fonds communs de placement à risque (FCPR),…

Sanction en cas de retard indemnisation par l’assureur En cas de dommages du fait de véhicules terrestres à moteur, l’assureur qui garantit la responsabilité civile doit faire une offre d’indemnisation dans les délais impartis conformément à l’article L. 211–13 du code des assurances.   Cet article prévoit qu’en cas de dommages du fait d’un véhicule…

20 après le décret du 2 août 2005 : le Code monétaire et financier en héritage (CMF) Le 2 août 2005, par le décret n° 2005‑1007, la France a instauré la partie réglementaire du Code monétaire et financier (CMF) : une étape majeure qui complète la partie législative introduite en 1999 via la loi n° 99‑1071 et l’ordonnance…