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Quelle garantie des dépôts bancaires ?

garantie compte bancaire

FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRES ET DES DÉPÔTS DE TITRES

 

Les dépôts auprès des établissements financiers sont garantis en cas de faillite de l’un d’eux par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution — FGDR.

 

La garantie porte sur les comptes courants et livrets d’épargne (CEL, PEL, PEP bancaire, PEA, PER, etc.) pour un montant maximum de 100 000 € par client et par établissement bancaire.

 

Si le client possède des comptes dans d’autres banques, celui-ci bénéficiera également des mêmes garanties dans les mêmes conditions.

 

Elle porte également sur les livrets A, livret de développement durable et solidaire — LDDS et livret d’épargne populaire — LEP pour un total de 100 000 € par client et par établissement bancaire.

 

Quelle indemnisation et suivant quel protocole ?

L’indemnisation intervient dans un délai maximum de sept jours ouvrables après la défaillance.

 

En ce qui concerne les sommes déposées sur des livrets réglementés et garanties par l’État (livret A, LLDS, LEP) l’indemnisation effectuée par le FGDR intervient à la demande de l’État.

 

Le même organisme garantit les titres en cas de défaillance des prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille lorsqu’ils ne sont plus en mesure de restituer au client les titres qui leur ont été confiés.

 

Cette garantie porte sur toutes les titres financiers tels qu’actions, obligations, SICAV, titres de créances négociables, etc., pour un montant de 70 000 € par client et par établissement.

 

En matière d’assurance, il existe un fonds de garantie des assurances de personnes qui indemnisent les titulaires à concurrence de 70 000 € sur l’ensemble des contrats souscrits auprès du même assureur.

 

Pour rappel, la loi Sapin 2 restreint les droits au déblocage des fonds des titulaires de contrats d’assurance-vie, de contrats de capitalisation, de produits d’épargne retraite, d’épargne salariale, à titre temporaire, pour une période de trois mois renouvelable sans dépasser six mois consécutifs, à titre exceptionnel, en cas de situation financière grave, pour préserver le système financier global.

 

Les rentes d’incapacité ou d’invalidité sont également garanties ainsi que celle résultant d’un contrat d’assurance décès pour un montant maximum de 90 000 €.

 

Les dépôts exceptionnels temporaires encaissés moins de trois mois avant la défaillance de la banque sont couverts lorsqu’ils proviennent :

 

  • de la vente de son d’habitation principale,
  • de l’indemnisation capital, suite à un dommage subi,
  • du versement d’un capital retraite, d’une succession d’un legs ou d’une donation, d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle négociée avec son employeur.

 

Le montant de l’indemnisation maximum de 100 000 € est rehaussé de 500 000 € dans la limite du montant du produit pour chaque événement.

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