Formation IOBSP

PRÉCISIONS SUR LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

Formation IOBP, la recherche du bénéficiaire effectif est obligatoire au regard des obligations dans la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Les IOBSP sont tenus de mettre régulièrement à jour leurs connaissances relatives à la LCB FT.

Le décret no 2018–284 du 18 avril 2018 apporte des précisions sur les modalités de détermination du bénéficiaire effectif lors de toute demande d’immatriculation de sociétés. On rappelle que pour les sociétés déjà immatriculées celles-ci devaient déposer au plus tard avant le 1er avril 2018 auprès du greffe du tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs des sociétés.

Selon l’article 5 de la section 1 du décret concerné :

« Art. R. 561-1.-Lorsque le client d’une des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l’article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l’article L. 561-2 n’a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n’est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société, etc. »

Toute personne qui a le pouvoir de nommer ou révoquer les dirigeants ou dont le droit de vote est déterminant dans les décisions des assemblées générales est considérée comme détenant un pouvoir de contrôle.

Donc, lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon les critères précédents le bénéficiaire effectif est le représentant légal. Et à ce titre l’article cite entre autres le président, le directeur général de SA ou SAS, les gérants de SARL, de sociétés civiles, de société en nom collectif, etc.

Si les représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire est la personne physique qui représente celle-ci.

Ce décret apporte des précisions concernant le bénéficiaire effectif des organismes de placement collectif, et des fiducies.

Il donne la possibilité de procéder au dépôt des documents concernant le bénéficiaire effectif en ligne au moyen d’une signature électronique utilisant un procédé d’identification fiable.

Formation IOBSP Orias

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