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Dispense de déclaration pour les prêts entre particulier ?

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Étiquette : montant

montant dispense credit

Dispense de déclaration pour les prêts entre particulier ?

Publié 15/12/202015/12/2020 Pascal CherinPublié dans Général

Le montant de dispense de déclaration pour les prêts a été rehaussé ? Les prêts entre particuliers peuvent être consentis, soit verbalement, soit par écrit. La preuve de l’existence du prêt lorsque celui-ci dépasse un montant de 1500 € ne peut […]

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