Conséquence d’une fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat d’assurance
Quelle conséquence d’une fausse déclaration sur un contrat d’assurance ? Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement […]