Formation IOBSP

Courtier crédit professionnel immatriculation ORIAS

courtier pro orias

Si vous êtes un intermédiaire en crédit professionnel, courtier crédit professionnel et effectuez des opérations d’IOBSP contre rémunération avec une clientèle de professionnels, vous devez être immatriculé à l’ORIAS comme IOBSP et respecter les obligations concernant les IOBSP.

Pour résumer un intermédiaire qui propose des crédits aux professionnels est concerné par les dispositions relatives aux IOBSP.

Par contre dans le CMF il a été prévu que sont exclus les personnes dont l’activité d’ IOBSP  est liée aux opérations connexes comme définies au CMF (Code Monétaire et Financier) :

  • au 5° de l’article L. 311-2 « Le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions »
  • au 3° de l’article L. 321-2 « La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises. »

Ces deux activités de création ou de fusion – acquisition d’entreprises, que l’on appelle communément « activités de haut de bilan », sont, semble-t-il, bien identifiées.  Les personnes qui proposeront un crédit à l’appui de ce type d’opérations ne seront pas obligés de prendre un statut d’IOBSP.

Attention, en dehors de ces 2 conditions, si un crédit est distribué par un intermédiaire (un IOBSP) à une clientèle qui agit dans un cadre professionnel (personnes physiques ou personnes morales) obligera donc l’intermédiaire a épouser le statut d’IOBSP, de s’immatriculer à l’ORIAS et de respecter les dispositions réglementaires.

Direction Générale du Trésor 12/12/2012

Nos formations IOBSP Orias

Nous dispensons une formation courtage rapide et complète, dont 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier, exerçant depuis 1992.

Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au Code Monétaire et Financier définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III. La réforme du courtage sera exposé.

Afin de tout savoir sur la réforme du courtage contactez nous par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation
  • Mail : accueil@cibformation.fr
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Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE

PS : Nous sommes inscrits sur la catalogue qualité de pole emploi, certifié ISQOPQF et enregistré sur le DAtadock ainsi la formation peut faire l’objet d’une prise en charge pole emploi ou par un OPCA

Nouveau :

  • Formation continue IOBSP 7 heures et IAS 15 heures : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, Cibformation dispense une formation continue. Elle permet de respecter la conformité des dirigeants, des salariés et MIOB.
  • Formation IAS  : Pour distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d’IOBSP. Vous devez vous inscrire sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance.

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