Autoentrepreneur courtier crédit et assurance : le report de la réforme de la franchise en base de TVA en 2026
Alors que la loi de finances 2025 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € (maj. à 27 500 €), le gouvernement a officiellement reporté cette réforme à 2026. Les seuils en vigueur en 2025 demeurent donc :
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37 500 € (41 250 € seuil majoré) pour les prestations de services
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85 000 € (93 500 € seuil majoré) pour les activités commerciales
Ce renvoi débute à compter du chiffre d’affaires 2025, qui servira de base pour décider de l’assujettissement en 2026. Entre-temps, le cadre actuel reste applicable : pas de TVA facturée ni déclarée tant que vous restez sous les seuils. Une nouvelle réforme est attendue avec le projet de loi de finances 2026
Pourquoi ce report ?
Le report répond à trois motifs principaux :
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Complexité de mise en œuvre subite et nécessité d’un dialogue approfondi
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Pression politique et mobilisation associative, incluant une pétition et des avis négatifs du Sénat .
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Besoin de rééquilibrer le régime, notamment pour les secteurs, comme le BTP, où un seuil dédié pourrait être maintenu
Courtier en crédit et assurance : un statut non assujetti à la TVA
1. Exonération du métier de courtier
Les métiers de courtier en assurance ou courtier en opérations de banque sont exonérés de TVA lorsqu’ils relèvent de leur activité principale :
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Pour les courtiers en assurance, l’article 261 C du CGI exonère les opérations d’assurance, mission courante du courtier
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé cette exonération par un arrêt du 17 mars 2016 cibfinance.fr.
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Les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement), qui incluent les courtiers en crédits immobiliers, sont également non soumis à la TVA, sauf pour les prestations annexes
Attention : certaines activités secondaires (ex. assistance administrative, consulting hors courtage) peuvent être soumises à la TVA.
2. Statut auto-entrepreneur compatible avec le courtage
Le statut d’autoentrepreneur convient tout à fait aux métiers de courtage, que ce soit pour l’assurance ou le crédit immobilier :
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C’est un régime privilégié pour démarrer, grâce à charges et formalités allégées, avec un taux social de 24,6 % à 26,1 % (à compter de 2026)
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Il est possible de rester micro tant que le CA annuel reste en dessous de 77 700 €, seuil élevé pour les prestations de services
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L’extrait Kbis est désormais délivré aux auto-entrepreneurs, ce qui simplifie grandement l’inscription à l’ORIAS, obligatoire pour exercer comme courtier
3. Aucune incompatibilité entre auto-entrepreneur et courtier en crédit/assurance
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Le rôle exercé par le courtier entre dans le champ des professions réglementées, non soumises à la TVA. Utiliser le statut auto-entrepreneur ne modifie pas cet avantage.
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Le code APE/Kbis mentionnant spécifiquement « courtage en assurance » ou « intermédiaire en opérations de banque et services de paiement » répond aux critères d’enregistrement ORIAS orias.fr.
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Aucun conflit juridique ou fiscal : l’auto-entrepreneur peut parfaitement exercer comme courtier tout en bénéficiant du régime de franchise de TVA tant qu’il respecte les seuils globaux.
Ce que cela signifie pour votre activité
| Points clés | Conséquences pour le courtier |
|---|---|
| Pas de TVA à collecter tant que le CA total est sous le seuil | Simplicité de gestion comptable |
| Pas d’antériorité : Récupération récente du Kbis pour les auto-entrepreneurs | Facilite l’inscription ORIAS |
| CA limité à ~77 700 € : Statut viable pour début | Protection sociale allégée |
| Report TVA jusqu’en 2026 : Période de tranquillité fiscale | Moins de pression réglementaire |
| Démarrage allégé : Charges basées sur le CA | Marché test plus simple |
Et après ?
À partir de 2026, les seuils seront révisés selon la réforme adoptée. Si vous approchez des 37 500 € à 85 000 €, vous pourriez être assujetti à la TVA. À ce moment, la facturation et la récupération de TVA deviendront opérationnelles : vos interactions B2B seront facilitées, mais vos prix B2C augmenteront.
Conseil : surveillez votre CA 2025. Si vous dépassez les seuils en 2025, préparez-vous à la réforme et choisissiez un logiciel de facturation compatible avec la TVA.
Conclusion
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Le report au 1er janvier 2026 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise de TVA vous offre un répit réglementaire.
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En tant que courtier en crédit ou assurance, le non-assujettissement à la TVA est confirmé, à condition de ne pas intégrer d’activités soumises.
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Le statut d’auto-entrepreneur est non seulement compatible juridiquement, mais aussi simplifié grâce à l’obtention du Kbis utile pour l’ORIAS.
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Aucune incompatibilité : vous pouvez exercer comme courtier tout en restant auto-entrepreneur, sous condition de respecter les plafonds et les obligations ORIAS et RC professionnelle.
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