Lors de la souscription d’un prêt viager hypothécaire, l’emprunteur reste propriétaire de son bien
Le prêt viager hypothécaire et la vente en viager partagent un point commun : ils permettent tous deux de générer des liquidités à partir d’un bien immobilier.
Toutefois, la différence majeure entre ces deux mécanismes réside dans la conservation du droit de propriété par l’emprunteur dans le cadre du PVH, un élément fondamental qui influence non seulement la succession, mais également les aspects émotionnels et patrimoniaux de la transaction.
Propriété et succession : la différence clé
Dans le cas du prêt viager hypothécaire, l’emprunteur reste propriétaire du bien tout au long du contrat. Ce bien continue de faire partie de son patrimoine, et à son décès, il est inclus dans l’actif successoral.
En contrepartie, la dette contractée dans le cadre du PVH constitue un passif de la succession. Les héritiers peuvent choisir de rembourser le prêt pour conserver le bien ou laisser la banque vendre celui-ci pour solder la dette. Si la vente du bien dépasse le montant de la dette, les héritiers récupèrent la différence.
En revanche, dans le cas d’une vente en viager, le vendeur cède la nue-propriété du bien, et seule l’usufruit (le droit d’usage et d’habitation) peut être conservé jusqu’à son décès. Le bien ne fait plus partie du patrimoine du vendeur, et il ne sera donc pas inclus dans la succession.
Les héritiers sont automatiquement privés du bien, même s’ils auraient souhaité le récupérer. Cette distinction est essentielle pour les personnes souhaitant continuer à disposer de leur bien tout en obtenant des liquidités, tout en laissant une marge de manœuvre à leurs héritiers concernant le devenir de l’actif immobilier.
La protection des héritiers dans le PVH
Un autre avantage crucial du PVH est la protection des héritiers.
En effet, la dette de l’emprunteur est strictement plafonnée à la valeur du bien.
Cela signifie que si la vente du bien ne permet pas de rembourser l’intégralité du prêt, les héritiers ne seront pas tenus de combler la différence avec leurs propres fonds. Cette sécurité juridique protège donc les héritiers de tout risque financier lié à la fluctuation de la valeur du bien immobilier.
La dimension émotionnelle et patrimoniale
Le fait de rester propriétaire de son bien immobilier revêt également une dimension émotionnelle importante pour de nombreux emprunteurs. Le logement, souvent un lieu chargé de souvenirs familiaux et d’attachement personnel, peut représenter bien plus qu’un simple actif financier.
Pouvoir continuer à vivre dans sa maison ou en disposer comme bon lui semble (par exemple, la louer) tout en bénéficiant de liquidités permet de préserver ce lien affectif avec le bien. Pour certains emprunteurs, cette conservation de la propriété est essentielle pour maintenir un certain cadre de vie, une stabilité et un sentiment de sécurité.
Ils ne sont pas forcés de se séparer du bien et peuvent le transmettre en héritage, sous réserve des conditions financières au moment du décès.
Flexibilité pour les héritiers
Le PVH offre également une flexibilité intéressante pour les héritiers. En fonction de l’âge de décès de l’emprunteur et de la somme déjà perçue dans le cadre du prêt, les héritiers peuvent potentiellement récupérer une partie du capital ou décider de vendre le bien.
Cette souplesse permet d’adapter les décisions patrimoniales en fonction des circonstances familiales et économiques au moment de la succession.
Avantages complémentaires du prêt viager hypothécaire
Outre les aspects déjà évoqués, d’autres avantages pratiques peuvent être soulignés :
- Conservation du droit d’usage : Contrairement à la vente en viager, où le nu-propriétaire peut finir par occuper le bien après le décès de l’usufruitier, dans un PVH, l’emprunteur reste pleinement libre de l’usage du bien jusqu’à son décès.
- Pas de rente viagère : Contrairement à la vente en viager, le PVH ne repose pas sur un système de rente. Cela évite tout risque lié à la longévité, c’est-à-dire que l’emprunteur ne court pas le risque de percevoir moins d’argent en cas de décès prématuré.
- Prêt sur mesure : Les modalités du prêt peuvent être adaptées aux besoins financiers de l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un capital versé en une seule fois ou de versements échelonnés.
Ce que l’on peut retenir c’est que dans un prêt viager hypothécaire l’emprunteur reste propriétaire à l’inverse d’une vente en viager.
Le prêt viager hypothécaire présente une alternative intéressante à la vente en viager, en offrant des liquidités sans perdre la propriété de son bien.
En conservant ce droit de propriété, l’emprunteur reste maître de son patrimoine et laisse à ses héritiers la possibilité de prendre des décisions concernant l’avenir du bien.
De plus, les héritiers sont protégés par un plafonnement de la dette, ce qui élimine tout risque financier excessif. La dimension émotionnelle et patrimoniale de cette solution en fait une option particulièrement prisée par ceux qui souhaitent rester attachés à leur bien immobilier tout en assurant une gestion financière fluide et équitable pour leurs descendants.
Notre centre de formation est spécialisé pour les courtiers en crédit et assurance
Nous dispensons une formation IOBSP et IAS Formule la plus complète avec un accompagnement personnalisé.
- Depuis 2012, nous dispensons une formation IAS – IOBSP et désormais une formation Loi AUR.
- Chaque stagiaire est suivi par une coordinatrice pédagogique qui vous accompagne du devis à la remise de votre attestation de formation.
- La formation est débriefée par 2 jours de visio avec un courtier expérimenté. Plébiscité par nos apprenants (voir les avis)
Nous proposons chaque année les formations continues obligatoires :
- Formation continue DCI 7h
- Formation continue IAS DDA 14 h
- Prêt viager hypothécaire
Pour plus de renseignements sur la formation, contactez-nous :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation IOBSP/IAS
- Mail : accueil@Créercibformation.fr
Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, ainsi votre formation peut être prise en charge par le CPF, si elle est éligible. La formation peut aussi être prise en charge par votre OPCO. Nous sommes inscrits sur le catalogue qualité de Pôle Emploi et enregistré au DATADOCK.
Vous recherchez un partenariat pour distribuer un Prêt Viager Hypothécaire ?
Cibfinance, courtier grossiste en crédits pour professionnels, vous propose un partenariat pour distribuer un PVH. Deux options de collaboration : Indicateur d’affaires ou Mandataire en PVH si inscription ORIAS IOBSP.
