La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015.

L'enjeu : la création d'une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance emprunteur.

Les faits : Mme X souscrit au CIC deux crédits immobiliers en novembre 2010 et avec les offres de prêts prend l'assurance groupe. Deux après, elle souhaite délier les contrats d'assurance et souscrire une délégation moins chère auprès de la MMA. La banque refuse, entraînant une plainte de Mme X.

La cour d'appel donne raison à Mme X en se basant sur le code des assurances, article L113-12 : « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance »

La banque décide de se pourvoir en cassation sur la base du code de la consommation applicable à l'époque, article L312-9 : L'emprunteur à la possibilité de choisir son assurance emprunteur qu’au moment de la signature du crédit. C'est à ce moment que Mme X aurait du proposer à la banque une dé-liaison de l'assurance emprunteur en choisissant une délégation d'assurance emprunteur.

Décision de la cour de cassation : La Cour d’appel a « violé les textes » concernés et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

Il en ressort que l'’article du code de la consommation « régit spécialement » le contrat d’assurance de prêt immobilier et permet donc de déroger au code des assurances.

Il existe d'autres affaires en cours, mais  cette position  de la cours d'appel donne une position claire,   à  la suite des pressions des consommateurs au travers de leur organisation : UFC que choisir, qui souhaite obtenir la résiliation annuelle pour les assurances emprunteurs.

Conclusion : Les assurance emprunteurs souscrites avant l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite Hamon, le 26 juillet 2014, ne peuvent pas être résiliés.

Par contre pour les contrats souscrits après le 26 juillet 2014 sont sous le coup de la loi Hamon et ils ont la faculté de pouvoir être remplacées, mais attention uniquement lors des 12 mois suivant la signature du crédit.

Les emprunteurs bénéficient toujours de la faculté à choisir une délégation d’assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit.