Contexte et faits des virements frauduleux Entre le 14 et le 17 mai 2019, la société X Medical Picture (XMP), cliente de BNP Paribas, a émis quatre virements bancaires pour un montant total de 384 625,41 € vers un compte […]
1. Contexte et raison d’être Le décret n° 2025‑538 du 13 juin 2025 vise à clarifier et renforcer les règles encadrant les actes notariés établis sur support électronique. Entrant en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel […]
Le contentieux des opérations non autorisées : une tendance forte à maîtriser pour les professionnels du crédit Dans le paysage bancaire et assurantiel actuel, une nouvelle catégorie de litiges connaît une croissance spectaculaire : le contentieux des opérations de paiement […]
La tendance est claire : les banques ferment leurs agences bancaires Depuis plusieurs années, le paysage de l’agence bancaire français connaît une transformation structurelle. En cinq ans seulement, plus de 3 000 agences bancaires ferment leurs portes, un mouvement bien […]
Autoentrepreneur, courtier crédit et assurance : le report de la réforme de la franchise en base de TVA en 2026 Alors que la loi de finances 2025 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € (maj. à 27 500 €), […]
L’indicateur d’affaires : un acteur méconnu du crédit à connaître absolument Le 21 mai 2025, Jérôme Lasserre Capdeville publiait dans Actu-Juridique une analyse remarquée sur un intervenant souvent oublié dans les schémas de financement : l’indicateur. Cet article fait le […]
IA et Courtage en Crédit : L’Humain Augmenté, Pas Remplacé L’intelligence artificielle progresse à une vitesse fulgurante. Elle réinvente les usages, transforme les métiers, bouleverse les repères. Dans le secteur du courtage en crédit, elle n’est plus une promesse d’avenir […]
Crédit : délai de rétractation ou délai de réflexion ? Tout comprendre Dans l’univers du financement, deux notions protectrices sont souvent confondues : le délai de rétractation et le délai de réflexion. Si tous deux visent à sécuriser l’emprunteur avant qu’il […]
Caution et défaut de mise en garde : une décision qui confirme une position stricte Le 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante (n° 23-19.708) dans une affaire relative à […]
Devoir de conseil de la banque : un rappel sévère de la Cour d’appel de Limoges (24 avril 2025) Lorsqu’une banque propose à ses clients une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, elle agit en qualité d’intermédiaire en […]
La contrainte du délai restant sur le compromis de vente : un piège à responsabilité pour le courtier Avant même d’ouvrir son CRM pour créer la fiche d’un nouveau dossier, le premier réflexe de prudence du courtier en crédit consiste […]
Le délai de rétractation dans le crédit à la consommation : un droit fondamental du consommateur Souscrire un crédit à la consommation est un acte engageant. Afin de protéger le consommateur, la loi lui accorde un délai de rétractation de […]