Lanceurs d’alerte
Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017). Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernentnotamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les administrations de plus […]